155 résultat(s)
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26.
Byfield c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 119 - 2006-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Insubordination
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était visé par un plan d’action visant à combler les lacunes cernées au niveau de son rendement - en vertu de ce plan, il devait rencontrer son superviseur toutes les ...
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27.
Campbell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0011 - 2006-11-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Bien que désignée << touchée >>, la plaignante ne répondait pas aux exigences relatives aux capacités indiquées dans l’énoncé des critères de mérite pour un poste en particulier; elle a par la suite p...
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28.
Grover c. Conseil national de recherches du Canada - 2006 CRTFP 117 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait aucun motif raisonnable de douter de l’aptitude du fonctionnaire s’estimant lésé à travailler - l’employeur a placé le...
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29.
Sabir et al. c. Richmond et al. - 2006 CRTFP 118 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Représentant syndical
Résumé : Les plaignantes ont déposé des plaintes conformément à l’article 23 de l’ancienne Loi, alléguant des contraventions aux interdictions énoncées au paragraphe 8(1), au sous-alinéa 8(2)c)(ii) et au parag...
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30.
Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...
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31.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 115 - 2006-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
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32.
Casper c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2006 PSST 0010 - 2006-10-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaintes avaient été déposées respectivement six et deux jours après la date limite de dépôt d'une plainte. La plaignante a avancé que l'intimé n'avait pas respecté l'entente conclue entre le synd...
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33.
Larose c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et Bibliothèque du Parlement - 2006 CRTFP 114 - 2006-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de l’employeur d’inclure, dans le calcul de son ancien traitement, le montant que son employeur précédent lui a versé à titre d’indemnité provisoi...
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34.
Ewen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 PSLRB 113 - 2006-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'études
Indemnité d'études
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un congé d’études en 20032004 pour terminer son baccalauréat en soins infirmiers, une indemnité d’études et de l’aide pour payer les manuels et les cours - ...
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35.
Chow c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2006 CRTFP 112 - 2006-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
36.
Bennet c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 110 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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37.
Braconnier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 109 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
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38.
Correia, McNeil, Irion et Goodfellow c. Conseil du trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2006 CRTFP 111 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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39.
Jodoin et Poulette c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 108 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPromotion
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient un poste de chef d’équipe aux groupe et niveau AU-03 et ils ont posé leur candidature à un poste de groupe et niveau AU-04 - ils ont réussi le concours, ...
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40.
Institut professionnel de la fonction publique c. Conseil du trésor - 2006-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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41.
Oddie c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0009 - 2006-10-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a demandé la communication de renseignements concernant l’évaluation et la vérification des références de la candidate retenue. Elle a fait valoir que les renseignements demandés étaient...
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42.
Daguerre c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 107 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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43.
Harris c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 106 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée exerçait les fonctions d’un poste CS-01 à la GRC lorsqu’elle a accepté une mutation à un poste CS-01 à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, devenue l’Agence d...
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44.
Schellenberg et Nyst c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0005 - 2006-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé avait affiché un avis relatif à un processus non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire portant sur la période de juillet 2005 à mars 2006. Les plaignants ont porté plainte en avril ...
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45.
Tibbs c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0008 - 2006-09-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que le comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir par son extrême indulgence dans l’évaluation du candidat retenu. Elle a ajouté que l’intimé avait exercé son pouvoir discr...
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46.
Wylie c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2006 PSST 0007 - 2006-09-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte portait sur une nomination intérimaire qui avait été prolongée à plusieurs reprises entre 2004 et 2006. À part la notification initiale du droit de recours, la seule autre notification du d...
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47.
Arena c. Conseil du Trésor (ministère des Finances) - 2006 CRTFP 105 - 2006-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Représentant syndical
Résumé : À la suite de la disparition d’équipement informatique ainsi que d’une somme d’argent provenant des paris de hockey du bureau, l’employeur a interrogé plusieurs employés, dont le fonctionnaire s’estim...
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48.
Spacek c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 104 - 2006-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que sa santé a été compromise par le comportement de son chef d’équipe - elle a présenté un grief, sous le régime de l’ancienne Loi, pour contester le manqu...
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49.
Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0006 - 2006-09-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait déposé une plainte devant le Tribunal par suite du rejet de sa candidature à l’étape de la présélection d’un processus de nomination pour la dotation d’un poste de gestionnaire. Au...
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50.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 103 - 2006-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.