155 résultat(s)
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Witherspoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 102 - 2006-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief parce que l’employeur aurait fait des distinctions injustes à son endroit en raison de sa déficience - elle demandait que l’employeur lui offre un...
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52.
Rabah c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 101 - 2006-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a demandé la prorogation du délai de présentation d’un grief pour contester son renvoi en période de stage – l’employeur a mis fin à son emploi à la suite d’accusations de trafic de stupé...
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53.
Chiasson c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 100 - 2006-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
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54.
Parsons et Carey c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0004 - 2006-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu que les quatre nominations intérimaires en l’espèce portaient sur une période de moins de quatre mois et que, par conséquent, elles étaient exclues de l’application de la Loi sur l’...
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55.
Duclos c. Bujold - 2006 CRTFP 98 - 2006-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La plaignante alléguait que le défendeur, son superviseur, avait enfreint l’article 23 de l’ancienne LRTFP - le défendeur a fait objection à la compétence de la Commission invoquant la question du res...
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56.
Lahaye c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 97 - 2006-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à une séance de formation de tir - il en avait informé le gestionnaire responsable des horaires de travail, mais pas son superviseur, ni le respo...
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57.
Vidlak c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2006 CRTFP 96 - 2006-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : En novembre 2005, le demandeur a déposé une demande de prorogation de délai pour présenter un grief relatif à la façon dont il a été traité par son employeur en 2002 - l’employeur s’est opposé à la de...
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58.
Maessen et McKindsey c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 95 - 2006-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le navire à bord duquel les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient était en cale sèche lorsque l’équipage a été avisé par voie de note de service que les heures de travail seraient modifiées po...
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59.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 94 - 2006-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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60.
Fok et Granger c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 93 - 2006-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
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61.
Leduc et al. c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 92 - 2006-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
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62.
Cantin c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 91 - 2006-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Rémunération
Taux de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste classifié aux groupe et niveau CS-01 - il est rémunéré au huitième échelon de l’échelle de salaires CS-01 - il conteste la décision de l’employeur de n...
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63.
Sherif c. le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et al. - 2006 PSST 0003 - 2006-07-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait déposé une plainte à l’encontre de deux nominations, la première effectuée sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et la seconde en vertu de ...
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64.
Labadie c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 90 - 2006-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'accident du travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a dû s’absenter du travail pendant plusieurs mois en raison d’un accident de travail - il a réclamé un congé payé pour accident de travail en vertu de la clause 30.18 ...
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65.
Ladouceur c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 89 - 2006-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Nécessités du service
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait un crédit de 35 jours dans sa banque de congé annuel (30 jours pour l’année en cours et 5 jours reportés de l’année antérieure) - il a soumis un calendrier de co...
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66.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2006 CRTFP 88 - 2006-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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67.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 86 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Horaire de travail
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’employeur a modifié les heures de travail normales de certains employés à la suite d’un avis de négociation collective - l’agent négociateur a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail al...
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68.
McQuaid c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 87 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait avec sa surveillante une relation tendue et, à la suite de la plainte de harcèlement déposée par le fonctionnaire s’estimant lésé contre elle, l’Agence canadienn...
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69.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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70.
MacDonald c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0002 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le Tribunal avait reçu la plainte après le délai de quinze jours. La plaignante a demandé une prorogation du délai tout en expliquant que le dépôt de la plainte et son envoi par la poste avaient eu li...
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71.
Appleton et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 83 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la décision de l’employeur de ne pas leur verser une prime de poste pour les heures de travail effectuées en dehors de la période de 8 h à 16 h - conform...
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72.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 84 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour avoir donné une fausse description de son état de santé en vue d’obtenir des prestations - la Chambre des communes (l’employeur) considérait que la...
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73.
Burroughs c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 82 - 2006-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Rémunération
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74.
Doan c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 81 - 2006-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé de maladie
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75.
Murphy c. Conseil du trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 80 - 2006-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.