155 résultat(s)
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101.
Morin c. Opérations des enquêtes statistiques - 2006 CRTFP 55 - 2006-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...
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102.
D'Alessandro c. Ricard et al. - 2006 CRTFP 54 - 2006-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs n'avaient pas observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 et 10 de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'avaient p...
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103.
Labadie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 53 - 2006-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, occupant un poste aux groupe et niveau AC-1, s’est vu imposer une sanction pécuniaire équivalente à quatre jours de travail pour avoir quitté son poste de garde afin ...
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104.
Cohen c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 50 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération au rendement
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105.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN - 2006 CRTFP 52 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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106.
Frazee c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 49 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un vétérinaire responsable de l’usine Larsen Packers Ltd. où il est chargé de faire des évaluations ante mortem et post mortem de porcs envoyés à l’usine pour que ...
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107.
Mulcahy c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 51 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
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108.
Tamborriello c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 48 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste d’inspecteur d’aviation civile - il conteste la décision de l’employeur de ne pas lui verser le montrant intégral (6 300 $) de l’indemnité de fonctions...
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109.
Price c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 47 - 2006-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : En avril 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour contester la contravention, par l’employeur, de la disposition de la convention collective interdisant la discrimination - en j...
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110.
Agence du revenu du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada c. Association canadienne des agents financiers et Association canadienne des employés professionnels - 2006 CRTFP 38 - 2006-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’Agence du revenu du Canada (l’Agence), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont présenté une demande conjointe à ...
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111.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel Canada - 2006 CRTFP 46 - 2006-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant, dans le contexte d’une campagne de recrutement syndical, a envoyé de l’information sur la campagne à des travailleurs correctionnels, à leur adresse au travail - l’employeur a retourné l...
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112.
Association des juristes du ministère de la Justice et al. c. Conseil du Trésor du Canada et al. - 2006 CRTFP 45 - 2006-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), l’exclusion automatique des avocats du ministère de la Justice (MJ) du processus de...
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113.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN - 2006 CRTFP 44 - 2006-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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114.
Blackburn c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 42 - 2006-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Examen médical
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : M. Blackburn a déposé un grief pour contester la décision de son employeur de mettre fin à son emploi en tant qu’agent de correction pour un motif valable en janvier 2004 - la situation ayant donné li...
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115.
Morrow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 43 - 2006-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir soumis de faux certificats médicaux à son employeur pendant une période de quatre ans - la fonctionnaire s’estimant lésée est atteinte du l...
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116.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence de revenu du Canada - 2006 CRTFP 41 - 2006-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : En février 2005, l’employeur a avisé l’agent négociateur des initiatives de révision des dépenses à venir - à ce moment-là, l’employeur n’avait pas décidé quels employés seraient touchés par ces initi...
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117.
Keuleman c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 40 - 2006-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé a pris fin prématurément - deux mois plus tôt, l’employeur avait prolongé sa durée d’emploi d’une année complète - le fonctionnaire s’estimant lésé s’est plai...
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118.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 39 - 2006-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
Heures supplémentaires
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait travaillé des heures supplémentaires et avait choisi un congé compensatoire en contrepartie - plus tard, il a demandé que les crédits de congé compensatoire lui ...
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119.
King c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 37 - 2006-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'accident du travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, vétérinaire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence), s’est blessé dans le stationnement glacé d’un abattoir où il allait effectuer une inspection -...
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120.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 36 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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121.
Morin c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 35 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
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122.
Lannigan c. le Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 34 - 2006-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Règles de tenue
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent de correction au Pénitencier de Dorchester - il allègue dans son grief que son employeur a enfreint la convention collective en omettant de lui verser l’i...
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123.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2006 CRTFP 33 - 2006-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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124.
Cross c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2006 CRTFP 32 - 2006-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Salaire rétroactif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rétroactivement reclassifié d’un poste au groupe et niveau GSSTS04 exigeant 40 heures de travail par semaine à un poste au groupe et niveau PG02 exigeant 37,5 he...
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125.
Moore c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2006 CRTFP 31 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’adjointe à l’inspection des grains (poste saisonnier d’une durée indéterminée) au sein de la Commission canadienne des grains, à Thunder Bay - apr...