155 résultat(s)
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Sainte-Marie c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2006 CRTFP 30 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au service de recouvrement et occupait un poste de PM-02 -- souvent, il occupait par intérim un poste de PM-03 -- il était aussi un représentant syndical -...
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127.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 29 - 2006-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Plainte
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’agent négociateur) a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqu...
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128.
Billett c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2006 CRTFP 28 - 2006-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité d'études
Rémunération provisoire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, qui détient un baccalauréat en sciences infirmières, occupait un poste de conseillère de secteur pour lequel elle était rémunérée à l’échelon supérieur de l’échelle ...
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129.
Gendron c. Conseil du Trésor (ministère du Patrimoine canadien) - 2006 CRTFP 27 - 2006-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Charte canadienne des droits et libertés
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire >>) a occupé le poste d’agente principale de programmes à la Direction générale du Programme d’appui aux langues officielles (le << PALO >>) au m...
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130.
Garcia Marin c. Marshall - 2006 CRTFP 26 - 2006-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire a déposé quatre (4) plaintes en vertu de l’alinéa 23(1)d) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant diverses situations de non-respect...
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131.
Archambault et al. c. Conseil du Trésor (ministère du Développement des ressources humaines) - 2006 CRTFP 22 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
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132.
Hinch c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 25 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Jour férié
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133.
Lallemand c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 23 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
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134.
Laroche c. Conseil du Trésor (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) - 2006 CRTFP 21 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
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135.
Rioux c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2006 CRTFP 24 - 2006-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
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136.
Charlebois c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 19 - 2006-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était analyste des prestations de retraite au sein de l’unité chargée du traitement des cas exceptionnels au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) - il a perdu s...
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137.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN - 2006 CRTFP 18 - 2006-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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138.
Dubreuil c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) et al. - 2006 CRTFP 20 - 2006-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était un agent correctionnel affecté à un centre régional de traitement du Service correctionnel du Canada (SCC) - il a été muté du centre régional de traitement à un poste dans une autre...
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139.
Rose c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 17 - 2006-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite de sa participation à un incident de sécurité impliquant un détenu - dans sa lettre de licenciement, l’employeur a invoqué plusieurs infracti...
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140.
Garcia Marin c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2006 CRTFP 16 - 2006-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté l’omission de l’employeur d’apprécier son rendement et de lui accorder une augmentation au rendement - il a prétendu que cette omission équivalait à [traduc...
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141.
Sabourin c. Chambre des Communes - 2006 CRTFP 15 - 2006-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste à la suite d’un présumé incident déterminant - l’employeur a allégué que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait de fausses déclarations su...
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142.
Estwick et Quintilio c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 14 - 2006-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : En janvier 2001, l’employeur a offert aux auteures des griefs des contrats de travail d’une durée de trois mois comme co-intervenantes auprès des délinquants sexuels à Service correctionnel du Canada ...
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143.
Hamson c. Agence du revenu du canada - 2006 CRTFP 13 - 2006-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
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144.
Rioux c. Leclair - 2006 CRTFP 12 - 2006-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en juillet 2000, dans laquelle elle allègue que la défenderesse a tenté de l’empêcher d’exercer ses droits, à titre personnel et à titre de représentante syndicale...
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145.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 11 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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146.
Morissette c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 10 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
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147.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2006 CRTFP 9 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à titre d’employeur, a mis fin à l’emploi du requérant - le requérant a présenté un grief contestant son congédiement, qui a été rejeté par le ...
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148.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice et al. - 2006 CRTFP 8 - 2006-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Rajustement de salaire
Résumé : L’employeur a demandé à la Commission, aux termes de l’article 56 de la Loi, de consentir à ce qu’il modifie les conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires LA-3 du ministère de la Justice - l’...
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149.
Clerveaux et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 7 - 2006-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Convention collective
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont affirmé que l’employeur ne leur avait pas accordé une période de repos convenable, comme le prévoit l’article 41 de la convention collective du groupe CX et la ...
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150.
Cloutier c. Leclair - 2006 CRTFP 5 - 2006-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en septembre 2000, dans laquelle il allègue que la défenderesse a tenté de l’empêcher d’exercer ses droits, à titre personnel et à titre de représentant syndical, d...