Résumé :
Une plainte de harcèlement sexuel a été déposée contre le fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire >>) par une de ses subalternes - au terme d’une enquête interne, l’employeur a réaffecté le...
Fardeau de la preuve
Prime de disponibiblité
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était mécanicien-opérateur en chef et supervisait le fonctionnement d’une installation de chauffage central - une indemnité de disponibilité lui avait été accordée pou...
Résumé :
La plaignante alléguait que son représentant syndical avait enfreint les articles 8 et 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne LRTFP) - le défendeur a s...
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte fondée sur l’article 23 alléguant que l’employeur était intervenu dans l’administration de l’organisation d’employés, avait usé de menaces et de représailles e...