153 résultat(s)
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1.
UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS-SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONELS DU CANADA (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2006 CRTFP 1 - 2006-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte fondée sur l’article 23 alléguant que l’employeur était intervenu dans l’administration de l’organisation d’employés, avait usé de menaces et de représailles e...
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2.
Larose c. le présidente de la Commission canadienne des droits de la personne et al. - 2006 PSST 0001 - 2006-05-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a demandé d’obtenir plein accès à un document qui lui avait été communiqué dans le cadre de l’échange d’information, mais dont certains passages avaient été oblitérés. L’intimé a fait va...
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3.
Duclos c. Grégoire - 2006 CRTFP 2 - 2006-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante alléguait que son représentant syndical avait enfreint les articles 8 et 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne LRTFP) - le défendeur a s...
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4.
MacDonald c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0002 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le Tribunal avait reçu la plainte après le délai de quinze jours. La plaignante a demandé une prorogation du délai tout en expliquant que le dépôt de la plainte et son envoi par la poste avaient eu li...
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5.
Roach c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 3 - 2006-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Prime de disponibiblité
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était mécanicien-opérateur en chef et supervisait le fonctionnement d’une installation de chauffage central - une indemnité de disponibilité lui avait été accordée pou...
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6.
Sherif c. le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et al. - 2006 PSST 0003 - 2006-07-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait déposé une plainte à l’encontre de deux nominations, la première effectuée sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et la seconde en vertu de ...
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7.
Bédirian c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 4 - 2006-01-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Une plainte de harcèlement sexuel a été déposée contre le fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire >>) par une de ses subalternes - au terme d’une enquête interne, l’employeur a réaffecté le...
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8.
Parsons et Carey c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0004 - 2006-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu que les quatre nominations intérimaires en l’espèce portaient sur une période de moins de quatre mois et que, par conséquent, elles étaient exclues de l’application de la Loi sur l’...
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9.
Cloutier c. Leclair - 2006 CRTFP 5 - 2006-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en septembre 2000, dans laquelle il allègue que la défenderesse a tenté de l’empêcher d’exercer ses droits, à titre personnel et à titre de représentant syndical, d...
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10.
Schellenberg et Nyst c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0005 - 2006-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé avait affiché un avis relatif à un processus non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire portant sur la période de juillet 2005 à mars 2006. Les plaignants ont porté plainte en avril ...
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11.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2006 CRTFP 6 - 2006-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0006 - 2006-09-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait déposé une plainte devant le Tribunal par suite du rejet de sa candidature à l’étape de la présélection d’un processus de nomination pour la dotation d’un poste de gestionnaire. Au...
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13.
Clerveaux et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 7 - 2006-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Convention collective
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont affirmé que l’employeur ne leur avait pas accordé une période de repos convenable, comme le prévoit l’article 41 de la convention collective du groupe CX et la ...
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14.
Wylie c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2006 PSST 0007 - 2006-09-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte portait sur une nomination intérimaire qui avait été prolongée à plusieurs reprises entre 2004 et 2006. À part la notification initiale du droit de recours, la seule autre notification du d...
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15.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice et al. - 2006 CRTFP 8 - 2006-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Rajustement de salaire
Résumé : L’employeur a demandé à la Commission, aux termes de l’article 56 de la Loi, de consentir à ce qu’il modifie les conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires LA-3 du ministère de la Justice - l’...
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16.
Tibbs c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0008 - 2006-09-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que le comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir par son extrême indulgence dans l’évaluation du candidat retenu. Elle a ajouté que l’intimé avait exercé son pouvoir discr...
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17.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2006 CRTFP 9 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à titre d’employeur, a mis fin à l’emploi du requérant - le requérant a présenté un grief contestant son congédiement, qui a été rejeté par le ...
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18.
Oddie c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0009 - 2006-10-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a demandé la communication de renseignements concernant l’évaluation et la vérification des références de la candidate retenue. Elle a fait valoir que les renseignements demandés étaient...
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19.
Morissette c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 10 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
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20.
Casper c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2006 PSST 0010 - 2006-10-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaintes avaient été déposées respectivement six et deux jours après la date limite de dépôt d'une plainte. La plaignante a avancé que l'intimé n'avait pas respecté l'entente conclue entre le synd...
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21.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 11 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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22.
Campbell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0011 - 2006-11-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Bien que désignée << touchée >>, la plaignante ne répondait pas aux exigences relatives aux capacités indiquées dans l’énoncé des critères de mérite pour un poste en particulier; elle a par la suite p...
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23.
Rioux c. Leclair - 2006 CRTFP 12 - 2006-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en juillet 2000, dans laquelle elle allègue que la défenderesse a tenté de l’empêcher d’exercer ses droits, à titre personnel et à titre de représentante syndicale...
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24.
Aucoin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2006 PSST 0012 - 2006-11-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé communication des éléments d’information suivants : des renseignements concernant un test standardisé afin de déterminer si les membres du comité d’évaluation avaient suivi les ...
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25.
Hamson c. Agence du revenu du canada - 2006 CRTFP 13 - 2006-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.