153 résultat(s)
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101.
Appleton et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 83 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la décision de l’employeur de ne pas leur verser une prime de poste pour les heures de travail effectuées en dehors de la période de 8 h à 16 h - conform...
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102.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 84 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour avoir donné une fausse description de son état de santé en vue d’obtenir des prestations - la Chambre des communes (l’employeur) considérait que la...
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103.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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104.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 86 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Horaire de travail
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’employeur a modifié les heures de travail normales de certains employés à la suite d’un avis de négociation collective - l’agent négociateur a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail al...
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105.
McQuaid c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 87 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait avec sa surveillante une relation tendue et, à la suite de la plainte de harcèlement déposée par le fonctionnaire s’estimant lésé contre elle, l’Agence canadienn...
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106.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2006 CRTFP 88 - 2006-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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107.
Ladouceur c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 89 - 2006-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Nécessités du service
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait un crédit de 35 jours dans sa banque de congé annuel (30 jours pour l’année en cours et 5 jours reportés de l’année antérieure) - il a soumis un calendrier de co...
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108.
Labadie c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 90 - 2006-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'accident du travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a dû s’absenter du travail pendant plusieurs mois en raison d’un accident de travail - il a réclamé un congé payé pour accident de travail en vertu de la clause 30.18 ...
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109.
Cantin c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 91 - 2006-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Rémunération
Taux de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste classifié aux groupe et niveau CS-01 - il est rémunéré au huitième échelon de l’échelle de salaires CS-01 - il conteste la décision de l’employeur de n...
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110.
Leduc et al. c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 92 - 2006-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
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111.
Fok et Granger c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 93 - 2006-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
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112.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 94 - 2006-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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113.
Maessen et McKindsey c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 95 - 2006-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le navire à bord duquel les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient était en cale sèche lorsque l’équipage a été avisé par voie de note de service que les heures de travail seraient modifiées po...
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114.
Vidlak c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2006 CRTFP 96 - 2006-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : En novembre 2005, le demandeur a déposé une demande de prorogation de délai pour présenter un grief relatif à la façon dont il a été traité par son employeur en 2002 - l’employeur s’est opposé à la de...
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115.
Lahaye c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 97 - 2006-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à une séance de formation de tir - il en avait informé le gestionnaire responsable des horaires de travail, mais pas son superviseur, ni le respo...
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116.
Duclos c. Bujold - 2006 CRTFP 98 - 2006-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La plaignante alléguait que le défendeur, son superviseur, avait enfreint l’article 23 de l’ancienne LRTFP - le défendeur a fait objection à la compétence de la Commission invoquant la question du res...
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117.
Chiasson c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 100 - 2006-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
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118.
Rabah c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 101 - 2006-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a demandé la prorogation du délai de présentation d’un grief pour contester son renvoi en période de stage – l’employeur a mis fin à son emploi à la suite d’accusations de trafic de stupé...
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119.
Witherspoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 102 - 2006-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief parce que l’employeur aurait fait des distinctions injustes à son endroit en raison de sa déficience - elle demandait que l’employeur lui offre un...
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120.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 103 - 2006-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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121.
Spacek c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 104 - 2006-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que sa santé a été compromise par le comportement de son chef d’équipe - elle a présenté un grief, sous le régime de l’ancienne Loi, pour contester le manqu...
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122.
Arena c. Conseil du Trésor (ministère des Finances) - 2006 CRTFP 105 - 2006-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Représentant syndical
Résumé : À la suite de la disparition d’équipement informatique ainsi que d’une somme d’argent provenant des paris de hockey du bureau, l’employeur a interrogé plusieurs employés, dont le fonctionnaire s’estim...
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123.
Harris c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 106 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée exerçait les fonctions d’un poste CS-01 à la GRC lorsqu’elle a accepté une mutation à un poste CS-01 à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, devenue l’Agence d...
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124.
Daguerre c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 107 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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125.
Jodoin et Poulette c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 108 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPromotion
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient un poste de chef d’équipe aux groupe et niveau AU-03 et ils ont posé leur candidature à un poste de groupe et niveau AU-04 - ils ont réussi le concours, ...