153 résultat(s)
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126.
Braconnier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 109 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
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127.
Bennet c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 110 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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128.
Correia, McNeil, Irion et Goodfellow c. Conseil du trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2006 CRTFP 111 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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129.
Chow c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2006 CRTFP 112 - 2006-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
130.
Ewen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 PSLRB 113 - 2006-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'études
Indemnité d'études
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un congé d’études en 20032004 pour terminer son baccalauréat en soins infirmiers, une indemnité d’études et de l’aide pour payer les manuels et les cours - ...
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131.
Larose c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et Bibliothèque du Parlement - 2006 CRTFP 114 - 2006-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de l’employeur d’inclure, dans le calcul de son ancien traitement, le montant que son employeur précédent lui a versé à titre d’indemnité provisoi...
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132.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 115 - 2006-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
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133.
Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...
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134.
Grover c. Conseil national de recherches du Canada - 2006 CRTFP 117 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait aucun motif raisonnable de douter de l’aptitude du fonctionnaire s’estimant lésé à travailler - l’employeur a placé le...
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135.
Sabir et al. c. Richmond et al. - 2006 CRTFP 118 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Représentant syndical
Résumé : Les plaignantes ont déposé des plaintes conformément à l’article 23 de l’ancienne Loi, alléguant des contraventions aux interdictions énoncées au paragraphe 8(1), au sous-alinéa 8(2)c)(ii) et au parag...
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136.
Byfield c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 119 - 2006-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Insubordination
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était visé par un plan d’action visant à combler les lacunes cernées au niveau de son rendement - en vertu de ce plan, il devait rencontrer son superviseur toutes les ...
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137.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement - 2006 CRTFP 120 - 2006-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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138.
Belliveau et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 121 - 2006-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Rémunération
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139.
Rice et Del Vasto c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 122 - 2006-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient des postes de numéro identique et accomplissaient les mêmes fonctions, mais ont été reclassés du groupe DA au groupe GL et finalement au groupe et au niv...
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140.
Bélanger et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 123 - 2006-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé compensatoire
Résumé : Les employés s’estimant lésés travaillent à bord de navires - au cours de l’année financière 2003-2004, ils ont transmis à leur employeur des demandes de congé indiquant leur désir d’utiliser du temps...
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141.
Virdi c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 124 - 2006-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Prorogation
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son poste au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences - son grief à l’encontre de son licenciement a ét...
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142.
Shaw c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et al. - 2006 CRTFP 125 - 2006-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : À la suite des propos tenus dans une allocution lors d’une réunion d’organisations communautaires, le fonctionnaire s’estimant lésé et plaignant a écopé d’une suspension de 10 jours - dans ses déclara...
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143.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 126 - 2006-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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144.
Wry et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 127 - 2006-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de dépenses
Congé pour comparution
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les griefs contestaient l’omission, par l’employeur, de payer des heures supplémentaires et de rembourser certains frais de déplacement et de repas à l’égard de la comparution des fonctionnaires, sur ...
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145.
Tuquabo c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 128 - 2006-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada (<< l’employeur >>) pour une période déterminée - il était dans cette situation depuis 2004 et son terme avait été ren...
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146.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement - 2006 CRTFP 129 - 2006-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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147.
Cairns et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2006 CRTFP 130 - 2006-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les postes des fonctionnaires s’estimant lésés ont été reclassifiés de PM-01 à PM-02 à la suite de la restructuration de l’unité des services de recouvrement et de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’...
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148.
Vermue et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 131 - 2006-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
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149.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2006 CRTFP 132 - 2006-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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150.
Wong c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 133 - 2006-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur de lui refuser de la formation linguistique à temps plein, alléguant que cela constituait une sanction pécunaire de nature disc...