177 résultat(s)
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Charter c. Sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0048 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a soutenu que la méthode d’évaluation n’était pas transparente ni juste parce qu’elle contenait des erreurs. Elle a ajouté que 13 des 19 questions ne comportaient aucune échelle de notat...
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2.
Kilbray et Wersch c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0049 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont soutenu que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et la sélection de la personne nommée au poste. Ils ont affirmé que les qualifications essen...
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3.
Spencer c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2007 CRTFP 123 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Dans son objection préliminaire, l’employeur soutenait qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence pour instruire le présent grief dans lequel la mise en disponibilité est contestée - la fonctionnair...
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4.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 122 - 2007-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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5.
Nessrallah c. Conseil du Trésor (Commission de la fonction publique) - 2007 CRTFP 121 - 2007-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a photographié son superviseur alors qu’il dormait à son bureau et, par courriel, a fait parvenir à certains collègues la photographie en question accompagnée d’un co...
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6.
Courtemanche c. Agence Parcs Canada - 2007 CRTFP 119 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant une journée pour avoir affiché sur la porte de son casier une citation historique dont la teneur, selon l’employeur, était de nature violente ...
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7.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 120 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé un grief afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de primes de quart ainsi que les intérêts payables sur ces paiements - après le dépôt du ...
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8.
Comeau c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0047 - 2007-12-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a avancé que l’annulation de la conversion du statut de son emploi visant à le faire passer de déterminé à indéterminé constituait une révocation de sa nomination. Elle a d’autre part af...
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9.
Demers c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 118 - 2007-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a présenté un grief portant sur des faits survenus au cours des six années précédentes - le défendeur a rejeté le grief parce qu’il n’a pas été présenté à l’intérieur du délai prévu à la ...
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10.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film - 2007 CRTFP 117 - 2007-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Le demandeur a déposé une demande d'accréditation à titre d'agent négociateur à l'égard de certains employés du défendeur en vertu de l'article 54 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans ...
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11.
Rozka et al. c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2007 PSST 0046 - 2007-12-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont formulé à l’encontre de l’intimé des allégations de mauvaise foi aux motifs qu’elles auraient dû être nommées à des postes à durée indéterminée dans le cadre d’un processus non ann...
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12.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 116 - 2007-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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13.
Spacek c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 115 - 2007-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée contestait la cote qu’elle avait reçue lors de son évaluation du rendement - l’Agence du revenu du Canada (<< l’employeur >>) s'est opposée à ce que le grief soit tra...
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14.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 114 - 2007-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2007 CRTFP 113 - 2007-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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16.
Lavigne c. le sous-ministre de la Justice et al. - 2007 PSST 0045 - 2007-11-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L'intimé a déposé une requête visant à faire rejeter la plainte, car il s’agissait d’une nomination intérimaire de moins de quatre mois et le Tribunal n'avait pas compétence en la matière. Le plaignan...
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17.
Rinn c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2007 PSST 0044 - 2007-11-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir dans quatre domaines. Premièrement, par rapport à l’application du principe du mérite, le plaignant a fait valoir que l’exécutio...
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18.
Ouellet c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2007 CRTFP 112 - 2007-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...
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19.
Séguin et Boucher-Legault c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0043 - 2007-11-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont affirmé que l’intimé avait nommé quatre personnes à des postes pour lesquels ils ne possédaient pas les qualifications essentielles. Ils ont fait valoir que la Loi sur les normes du...
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20.
Molander c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al. - 2007 PSST 0042 - 2007-11-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon la plaignante, en cas de mise en disponibilité imminente d’un fonctionnaire, l’intimé doit démontrer que cette décision découle d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou de la ...
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21.
Maides c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada et al. - 2007 PSST 0041 - 2007-11-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a déposé des requêtes demandant le rejet de plaintes concernant deux processus de nomination aux motifs que la première plainte avait été présentée hors délai; et que la seconde plainte porta...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 111 - 2007-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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Alexander c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 110 - 2007-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant alléguait qu’il avait été l’objet de représailles de la part de l’employeur parce qu’il avait exercé ses droits << relativement à la santé et à la sécurité au travail >> - il demandait à ...
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24.
Gilbert c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al. - 2007 PSST 0040 - 2007-10-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a soutenu qu’elle n’avait pas eu le poste par suite des commentaires négatifs formulés à son égard par deux répondants; que le président du comité d’évaluation avait émis à son insu des ...
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25.
Jeewanjee c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2007 CRTFP 109 - 2007-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief en trois parties concernant son licenciement, l’absence d’un exposé des fonctions et l’attitude de son superviseur - l’audience a été reportée sur co...