177 résultat(s)
-
26.
Brault c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 108 - 2007-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de droits d'inscription
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) - le 31 août 2000, l’OCAQ lui a envoyé un avis de cotisation spéciale, payable avant le 1er novembre 200...
-
27.
Sidorski c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2007 CRTFP 107 - 2007-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant cinq jours sans solde pour avoir communiqué des renseignements confidentiels - le fonctionnaire s’estimant lésé avait divulgué à une autre emplo...
-
28.
Brosseau c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 106 - 2007-10-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
29.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 105 - 2007-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un renvoi en vertu de l’article 99 de l’ancienne Loi - l’agent négociateur a allégué que l’employeur avait omis de l’aviser d’une situation de réaménagement des effectifs,...
-
30.
Laplante c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 104 - 2007-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent des services frontaliers
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des douanes, a déposé deux griefs : l’un contre sa suspension, l’autre contre son licenciement -il a été arrêté et interrogé par la police après le passage d...
-
31.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 103 - 2007-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
32.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 102 - 2007-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
33.
Barker c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2007 PSST 0039 - 2007-09-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé à avoir accès à plusieurs tests préparés pour l'intimé par une société d'experts-conseils externe afin d'étayer ses allégations d'abus de pouvoir et de discrimination par l’âge....
-
34.
Cox c. Vézina - 2007 CRTFP 100 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...
-
35.
Nitschmann et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 101 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéparation
Résumé : Dans 2007 CRTFP 25, l’arbitre de grief a tranché la question des dommages-intérêts résultant d’une décision antérieure (2005 CRTFP 69) - dans sa décision initiale, il avait conclu qu’il y avait eu vio...
-
36.
Giesbrecht c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 99 - 2007-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir déposé un grief puis l’a renvoyé à l’arbitrage de grief - le grief portait sur une évaluation d’aptitude au travail - l’employeur s’est opposé au renv...
-
37.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 98 - 2007-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Lettre d'entente
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage en alléguant une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage étant donné que le grief av...
-
38.
Cushnie c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 96 - 2007-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé soutenait que la description de travail afférente à son poste de conseiller en évaluation immobilière (groupe et niveau SI-05) ne représentait pas un énoncé complet et...
-
39.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 97 - 2007-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
40.
Laplante c. Conseil du Trésor (Industrie Canada et le Centre de recherches sur les communications) - 2007 CRTFP 95 - 2007-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a porté plainte en vertu de l’article 190 de la Loi pour pratiques déloyales de la part de l’employeur, au sens des paragraphes 186(1) et (2) - la plaignante alléguait que l’employeur av...
-
41.
Duske c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 94 - 2007-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a contesté une suspension de dix jours - la suspension lui a été imposée après avoir utilisé ses c...
-
42.
Pronovost c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 93 - 2007-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Nécessités du service
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu refuser une des quatre semaines consécutives de congé annuel demandée - l’employeur a restreint la durée d’un congé d’été à un maximum de trois semaines cons...
-
43.
Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 92 - 2007-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Les plaignants étaient l’agent négociateur responsable de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne et deux de ses représentants locaux - ils se sont plaints du fait que les défendeurs s’ét...
-
44.
Carlson-Needham et Borden c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0038 - 2007-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont avancé que le fait que la candidate retenue avait été nommée deux fois par intérim à ce poste lui donnait un avantage pour le test standardisé. Elles ont affirmé, en outre, que la ...
-
45.
Cyr c. le président de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada et al. - 2007 PSST 0037 - 2007-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a adressé un courriel au Tribunal simplement pour lui indiquer qu'elle souhaitait modifier ses allégations. L’intimé a fait valoir que les allégations nouvelles ou modifiées ne découlaie...
-
46.
Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2007 CRTFP 91 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...
-
47.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 90 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Usage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage de grief en alléguant une violation de sa convention collective - l’employeur a soulevé une objection préliminaire visant le renvoi à ...
-
48.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 86 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
49.
Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 89 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Règles de tenue
Sanction pécuniaire
Résumé : L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié - l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’in...
-
50.
Gasbarro c. Conseil du Trésor (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports) - 2007 CRTFP 87 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Rémunération
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur, qui ne lui a pas versé une prime de disponibilité - l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas expressément désig...