177 résultat(s)
-
76.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 67 - 2007-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Mesure de dotation
Représentation
Résumé : Interprétation - Représentation - Enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Médecine vétérinaire Le fonctionnaire s’estimant lésé a participé à un concours en vue d’obtenir une promotion ...
-
77.
Oddie c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0030 - 2007-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Sommaire: La plaignante a soutenu que son entrevue a eu lieu après la vérification des références soumises par la candidate retenue, ce qui la défavorisait au départ. Selon la plaignante, le comité d’...
-
78.
Nantel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 66 - 2007-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été rémunéré correctement pendant qu’il occupait un poste à titre intérimaire - après avoir découvert son erreur, l’employeur a versé au fonctionnaire s’estima...
-
79.
Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0029 - 2007-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu qu’une mutation ne constituait pas une nomination et que, par conséquent, la mutation ne pouvait pas faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal. La plaignante n’a présenté aucun...
-
80.
Lawrence c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 65 - 2007-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Avant de travailler à l’Agence du revenu du Canada (ARC), le fonctionnaire s’estimant lésé était membre des Forces canadiennes - il a démissionné des Forces canadiennes en 1992 et a touché une pleine ...
-
81.
Benoit et al. c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0028 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a émis une objection aux plaintes au motif qu'elles avaient été présentées en dehors du délai prescrit. Les plaignants ont fait valoir que le délai était im...
-
82.
Parkolub et Hu c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 64 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : La section où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés comportait un volet science chargé d’examiner l’admissibilité aux crédits d’impôt, ainsi qu’un volet finances, qui traitaient les demand...
-
83.
Owen et Voth c. Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Stu McLean, Alex Lubimiv et Maureen Hines - 2007 CRTFP 62 - 2007-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de facteur pénologique
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Dans la plainte, déposée en vertu de l’alinéa 23(1)a) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne Loi), les plaignants ont allégué violation des alinéas 8(2)a)...
-
84.
Synowski c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 63 - 2007-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement - avant la tenue de l’audience d’arbitrage de grief, il a prévenu qu’il ne se présenterait pas à l’audience parce que l’arbitre de grief av...
-
85.
Akhtar c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2007 PSST 0026 - 2007-06-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, il existait un plan délibéré visant à s’assurer qu’un autre candidat serait retenu au terme du processus de nomination. Le candidat reçu dans le processus en cause n’avait pas été ...
-
86.
Rinn c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2007 PSST 0027 - 2007-06-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte portait sur un processus de nomination non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire. Le plaignant faisait partie du groupe Navigation aérienne (AO) et était représenté par l’Associat...
-
87.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 61 - 2007-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
88.
Lamothe et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 60 - 2007-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Principe d'irrecevabilité
Temps de déplacement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été tenus, à la demande de l’employeur, de suivre une formation reliée à leur travail dispensée à l’extérieur de la région de leur lieu d’affectation -- l’emplo...
-
89.
Pugh c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 TDFP 0025 - 2007-06-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé a écourté de cinq minutes la durée convenue (accordant 25 minutes au lieu des 30 minutes prévues) pour l’exposé sans prévenir les candidats suffisamment à l’avance, en vio...
-
90.
Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 59 - 2007-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La demanderesse a contesté son licenciement - son agent négociateur a présenté un grief au nom de celle-ci au premier palier de la procédure de règlement des griefs cinq mois plus tard - le président ...
-
91.
McWilliams et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 58 - 2007-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 - l’employeur a contesté la compéten...
-
92.
Visca c. le sous-ministre de la Justice et al. - 2007 TDFP 0024 - 2007-05-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant n’a pas été nommé au poste de juriste-expert par suite d’un processus selon lequel les qualifications essentielles ont été classées par ordre d’importance. Les candidats qualifiés devaien...
-
93.
Glende c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0023 - 2007-05-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé le rejet de la plainte au motif que le plaignant n’avait aucun droit de recours en l’espèce dans la mesure où, ayant commencé en juillet 2005 sous le régime de l’ancienne législatio...
-
94.
Hickson, Berthiaume et Berlinguette c. Syndicat des employés du secteur des services et de l’hospitalité, section locale 261 - 2007 CRTFP 57 - 2007-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Trois des quatre personnes formant l’unité de négociation se sont adressées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la << Commission >>) pour faire révoquer l’accréditation...
-
95.
Punko c. Customs Excise Union Douanes Accise - 2007 CRTFP 56 - 2007-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure << affectation/détachement intérimaire...
-
96.
Bushore c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 55 - 2007-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir été rémunéré injustement pour la période au cours de laquelle il a occupé un poste de niveau supérieur - en 1998, le fonctionnaire s’estimant lésé étai...
-
97.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 54 - 2007-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé pour rédiger une plainte qu’il voulait déposer auprès de la Commission - l’employeur lui a refusé ce congé - l’arbitre de grief a conclu que la...
-
98.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 53 - 2007-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé un congé payé pour se préparer à l’audience d’une plainte qu’il avait déposée auprès de la Commission - l’employeur lui a refusé ce congé - l’arbitre de grie...
-
99.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
100.
Babiuk et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 51 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, tous des conseillers régionaux de programmes (CRP), ont été reclassifiés à la suite d’un très long processus de révision du groupe et du niveau PM-4 aux groupe et ...