177 résultat(s)
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126.
Robillard c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0015 - 2007-04-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée pour défaut de compétence, car elle portait sur un processus de nomination externe non annoncé. Le candidat reçu a été nommé dans le cadre du Programme f...
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127.
Witherspoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 36 - 2007-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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128.
Jogarajah c. l'administrateur en chef de la santé publique de l'Agence de la santé publique du Canada et al. - 2007 PSST 0013 - 2007-04-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a présenté une requête demandant le rejet des plaintes au motif que celles-ci n’avaient pas été déposées aux termes du Règlement du TDFP. Il a fait valoir que les plaintes ne contenaient aucu...
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129.
Mark c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 34 - 2007-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur du demandeur a refusé à ce dernier un congé de maladie de cinq jours au motif qu’il n’avait pas de certificat médical - trois mois plus tard, le demandeur a présenté des certificats médica...
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130.
Martel et Carroll c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 35 - 2007-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Procédure de règlement des griefs - Prorogation de délai - Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique L’employeur a rejeté les griefs des fonctionnair...
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131.
Scott et Moore c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2007 PSST 0012 - 2007-03-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a déposé une requête en rejet des plaintes au motif que les plaignantes n’étaient pas dans la zone de recours et n’avaient donc pas droit de recours. Il a soutenu d’autre part que le Tribunal...
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132.
Kerr-Alich c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social) - 2007 CRTFP 33 - 2007-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto - avant la fin de sa première nomination pour une période...
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133.
Vaid c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 32 - 2007-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes - son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à...
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134.
Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0011 - 2007-03-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Objection préliminaire : d’après la plaignante, la mauvaise utilisation de l’exercice de simulation 810 avait une incidence directe sur l’application principe du mérite et aurait entraîné un abus de p...
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135.
Savoie c. le sous-ministre des Affaires étrangères et al. - 2007 PSST 0010 - 2007-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé la copie d'un test standardisé de l'intimé, accompagnée de la grille de correction. L’intimé s’est opposé à la divulgation du test puisqu’il se proposait d’en faire usage comme ...
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136.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2007 CRTFP 31 - 2007-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait que l’employeur avait rejeté la recommandation de son médecin de continuer à appliquer le régime de télétravail à temps plein qui était en place depuis quel...
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137.
Chaves c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2007 PSST 0009 - 2007-03-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans l’application des critères de mérite et le choix du processus de dotation se rapportant à neuf nominations intéri...
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138.
Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2007 CRTFP 30 - 2007-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la conve...
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139.
Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2007 CRTFP 29 - 2007-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 - les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées - l’employeur aurait supposément promis au plaigna...
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140.
Suàrez c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada et al. - 2007 PSST 0008 - 2007-03-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a communiqué avec la Commission de la fonction publique pour demander des renseignements sur le processus de plainte. Lorsqu'il a reçu ces renseignements, le délai de présentation d'une p...
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141.
Richardson et al. c. le sous-ministre d’Environnement Canada et al. - 2007 PSST 0007 - 2007-03-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé au Tribunal de rejeter six plaintes déposées à l’encontre d’une nomination effectuée dans le cadre d’un processus de nomination externe non annoncé. L’intimé a soutenu que la person...
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142.
Leboeuf c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 27 - 2007-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Reclassification
Résumé : La description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée a été mise à jour et été envoyée à une conseillère en classification - à la suite de la révision, elle est passée de CS-02 à AS-03 - la f...
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143.
Roberts c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 28 - 2007-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste d’agent correctionnel pour des motifs disciplinaires - il a été accusé d’avoir eu recours à une force inappropriée contre un détenu dans la...
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144.
Tobin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 26 - 2007-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, psychologue-conseil, exerçait les fonctions de directeur adjoint par intérim quand il a été accusé de six infractions criminelles relativement à sa conduite en dehors...
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145.
Nitschmann et autres c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2007 CRTFP 25 - 2007-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective; il est demeuré saisi de l’affaire pour trancher la question de l’application de la décis...
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146.
Olson c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 24 - 2007-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le poste du fonctionnaire s’estimant lésé ayant été aboli, l’Agence lui en a offert un autre, à la condition qu’il suive avec succès de la formation en milieu de travail - l’Agence a mis un terme prém...
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147.
Ouellet c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 23 - 2007-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était, au moment du dépôt de son grief, agent de libération conditionnelle à l’établissement Drummond aux groupe et niveau WP-04 - à la suite d’une enquête disciplinai...
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148.
Tennant c. le président de l'Agence canadienne de développement international et al. - 2007 PSST 0006 - 2007-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a déposé deux plaintes, puis les a retirées. Elle a déposé une troisième plainte dans laquelle elle précisait ne pas avoir reçu l'avis de nomination et demandait une prorogation de délai...
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149.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 22 - 2007-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La création de l’Agence des services frontaliers du Canada a donné lieu à la création d’un nouveau groupe professionnel, le groupe Services frontaliers (FB), qui a été retranché du groupe Services des...
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150.
Umar-Khitab c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0005 - 2007-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a déposé une requête demandant le rejet des plaintes au motif que ne le plaignant ne faisait pas partie de la zone de sélection et qu’il n’avait pas droit de recours. La Commission de la fonc...