170 résultat(s)
-
26.
Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 14 - 2007-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 20 jours que lui a imposé l’employeur - la mesure fut imposée le 16 octobre 2001 et le grief fut présenté le 6 juin 2002, ...
-
27.
Trocchia c. le sous-ministre des Affaires étrangères et al. - 2007 PSST 0014 - 2007-04-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé le rejet de la plainte car le Tribunal n’avait pas compétence pour l’instruire puisqu’il s’agissait d’un processus visant le personnel recruté sur place à l’étranger, lequel process...
-
28.
Cloutier c. Conseil du trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 15 - 2007-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste par voie de grief une suspension de 5 jours que lui a imposée l’employeur - la mesure fut imposée le 2 juin 2000 et le grief fut présenté le 4 août 2000, soit...
-
29.
Robillard c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0015 - 2007-04-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée pour défaut de compétence, car elle portait sur un processus de nomination externe non annoncé. Le candidat reçu a été nommé dans le cadre du Programme f...
-
30.
Hicks c. Conseil du trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 16 - 2007-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
31.
Célidon c. le commissaire du Service Correctionnel du Canada et al. - 2007 PSST 0016 - 2007-04-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a fait valoir que le choix de l'intimé de procéder à un processus de nomination non annoncé était inapproprié. Elle a présenté deux requêtes d’ordonnance de communication de renseignemen...
-
32.
McKay c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 17 - 2007-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Description d'emploi
Indemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : En mai 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé, un magasinier, a déposé un grief pour contester le refus de l’employeur de lui payer une indemnité mensuelle pour l’emballage et l’étiquetage de marchand...
-
33.
Wardlaw c. le président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et al. - 2007 PSST 0017 - 2007-04-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante n’a pas été retenue dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé pour le Programme d’apprentissage mixte (le PAM). Le PAM était coparrainé par l’Alliance de la fonction pub...
-
34.
Lamarche c. Marceau - 2007 CRTFP 18 - 2007-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) dans laquelle il alléguait une violation du paragraphe 8(2) ...
-
35.
Fenton c. le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada et al. - 2007 PSST 0018 - 2007-04-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a déposé une plainte d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à un processus annoncé au ministère des Anciens Combattants. Elle a fait valoir que la candidate reçue n’avait...
-
36.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2007 CRTFP 19 - 2007-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
37.
Larivière et al. c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2007 PSST 0019 - 2007-04-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes avaient d'abord présenté une demande d'enquête auprès de la Commission de la fonction publique (CFP), mais on les a informées que la CFP n'avait pas compétence en matière de nomination...
-
38.
Broughton c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et al. - 2007 PSST 0020 - 2007-05-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que son expérience était égale, sinon supérieure, à celle des candidats retenus, et que l'intimé avait abusé de son pouvoir en se fondant sur des qualifications constituant un a...
-
39.
East c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 21 - 2007-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Lieu de travail
Résumé : Suspension (7 jours) - Intimidation - Bris d’équipement L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 7 jours pour avoir intimidé un surveillant et endommagé de l’équipement ...
-
40.
Anwar c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2007 PSST 0021 - 2007-05-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, mais il a omis de fournir des allégations détaillées se rapportant à la plainte dans le délai im...
-
41.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 22 - 2007-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La création de l’Agence des services frontaliers du Canada a donné lieu à la création d’un nouveau groupe professionnel, le groupe Services frontaliers (FB), qui a été retranché du groupe Services des...
-
42.
Neufeld c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0022 - 2007-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant n’a pas fourni une description détaillée des allégations relatives à la plainte dans les délais prescrits. Le greffe du Tribunal a adressé un courriel à la représentante du plaignant pour...
-
43.
Ouellet c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 23 - 2007-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était, au moment du dépôt de son grief, agent de libération conditionnelle à l’établissement Drummond aux groupe et niveau WP-04 - à la suite d’une enquête disciplinai...
-
44.
Glende c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0023 - 2007-05-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé le rejet de la plainte au motif que le plaignant n’avait aucun droit de recours en l’espèce dans la mesure où, ayant commencé en juillet 2005 sous le régime de l’ancienne législatio...
-
45.
Olson c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 24 - 2007-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le poste du fonctionnaire s’estimant lésé ayant été aboli, l’Agence lui en a offert un autre, à la condition qu’il suive avec succès de la formation en milieu de travail - l’Agence a mis un terme prém...
-
46.
Visca c. le sous-ministre de la Justice et al. - 2007 TDFP 0024 - 2007-05-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant n’a pas été nommé au poste de juriste-expert par suite d’un processus selon lequel les qualifications essentielles ont été classées par ordre d’importance. Les candidats qualifiés devaien...
-
47.
Nitschmann et autres c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2007 CRTFP 25 - 2007-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait violé la convention collective; il est demeuré saisi de l’affaire pour trancher la question de l’application de la décis...
-
48.
Pugh c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 TDFP 0025 - 2007-06-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé a écourté de cinq minutes la durée convenue (accordant 25 minutes au lieu des 30 minutes prévues) pour l’exposé sans prévenir les candidats suffisamment à l’avance, en vio...
-
49.
Tobin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 26 - 2007-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, psychologue-conseil, exerçait les fonctions de directeur adjoint par intérim quand il a été accusé de six infractions criminelles relativement à sa conduite en dehors...
-
50.
Akhtar c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2007 PSST 0026 - 2007-06-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, il existait un plan délibéré visant à s’assurer qu’un autre candidat serait retenu au terme du processus de nomination. Le candidat reçu dans le processus en cause n’avait pas été ...