170 résultat(s)
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51.
Leboeuf c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 27 - 2007-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Reclassification
Résumé : La description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée a été mise à jour et été envoyée à une conseillère en classification - à la suite de la révision, elle est passée de CS-02 à AS-03 - la f...
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52.
Rinn c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2007 PSST 0027 - 2007-06-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte portait sur un processus de nomination non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire. Le plaignant faisait partie du groupe Navigation aérienne (AO) et était représenté par l’Associat...
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53.
Roberts c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 28 - 2007-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste d’agent correctionnel pour des motifs disciplinaires - il a été accusé d’avoir eu recours à une force inappropriée contre un détenu dans la...
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54.
Benoit et al. c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0028 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a émis une objection aux plaintes au motif qu'elles avaient été présentées en dehors du délai prescrit. Les plaignants ont fait valoir que le délai était im...
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55.
Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2007 CRTFP 29 - 2007-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 - les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées - l’employeur aurait supposément promis au plaigna...
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56.
Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0029 - 2007-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu qu’une mutation ne constituait pas une nomination et que, par conséquent, la mutation ne pouvait pas faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal. La plaignante n’a présenté aucun...
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57.
Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2007 CRTFP 30 - 2007-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la conve...
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58.
Oddie c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0030 - 2007-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Sommaire: La plaignante a soutenu que son entrevue a eu lieu après la vérification des références soumises par la candidate retenue, ce qui la défavorisait au départ. Selon la plaignante, le comité d’...
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59.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2007 CRTFP 31 - 2007-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait que l’employeur avait rejeté la recommandation de son médecin de continuer à appliquer le régime de télétravail à temps plein qui était en place depuis quel...
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60.
Ondo Mvondo c. le président de l’Agence canadienne de développement international et al. - 2007 PSST 0031 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a demandé que le Tribunal rejette une plainte déposée à l’encontre d’une nomination interne et trois autres plaintes déposées à l’encontre de nominations externes. En ce qui concerne la nomin...
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61.
Vaid c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 32 - 2007-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes - son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à...
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62.
St-Pierre et Létourneau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0032 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu que les plaignants ne jouissaient pas d’un droit de recours puisqu’ils n’avaient pas participé à un processus de nomination interne. Il a ajouté que les plaignants étaient des emplo...
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63.
Kerr-Alich c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social) - 2007 CRTFP 33 - 2007-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto - avant la fin de sa première nomination pour une période...
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Liang c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0033 - 2007-07-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, le comité d’évaluation n’a pas appliqué le délai prévu de façon uniforme, favorisant ainsi d’autres candidats à ses dépens. Il a soutenu d’autre part que le barème de correction ut...
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65.
Mark c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 34 - 2007-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’employeur du demandeur a refusé à ce dernier un congé de maladie de cinq jours au motif qu’il n’avait pas de certificat médical - trois mois plus tard, le demandeur a présenté des certificats médica...
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66.
Berglund c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0034 - 2007-07-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a fait valoir que la personne nommée au poste en cause avait été évaluée différemment des autres candidats, et qu’elle ne possédait pas l’une des qualifications essentielles pour l’exerci...
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67.
Martel et Carroll c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 35 - 2007-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Procédure de règlement des griefs - Prorogation de délai - Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique L’employeur a rejeté les griefs des fonctionnair...
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68.
Kane c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0035 - 2007-08-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a précisé que son poste d’attache a été reclassifié. Il s’en estimait titulaire et cette qualité aurait dû lui valoir une nomination au poste reclassifié au terme d’un processus non annon...
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69.
Witherspoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 36 - 2007-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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70.
Hagerty c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0036 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L'intimé avait procédé à trois reprises à des nominations dans le cadre du même processus, chaque série de nominations ayant fait l'objet d'une notification différente. Le plaignant a présenté sa plai...
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71.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 37 - 2007-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une mesure disciplinaire (suspension de trois jours) notamment pour avoir utilisé l’équipement de l’employeur afin de transmettre un message à un fonc...
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72.
Cyr c. le président de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada et al. - 2007 PSST 0037 - 2007-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a adressé un courriel au Tribunal simplement pour lui indiquer qu'elle souhaitait modifier ses allégations. L’intimé a fait valoir que les allégations nouvelles ou modifiées ne découlaie...
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73.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2007 CRTFP 38 - 2007-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est vu imposer une suspension de huit jours en raison d’une absence de son poste de travail sans autorisation et de son attitude envers des personnes qui ont mené un...
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74.
Carlson-Needham et Borden c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0038 - 2007-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont avancé que le fait que la candidate retenue avait été nommée deux fois par intérim à ce poste lui donnait un avantage pour le test standardisé. Elles ont affirmé, en outre, que la ...
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75.
Fletcher c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 39 - 2007-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - elle ne s’est pas présentée à l’audience d’arbitrage de grief aux dates qui avaient initialement été fixées, ni aux nouvelles dates - à ...