170 résultat(s)
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Grunerud c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2007 CRTFP 79 - 2007-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la date rétroactive de sa reclassification au groupe et au niveau CR-05 et a demandé qu’on lui verse une rémunération provisoire pour ce groupe et ce niveau - le défendeur s...
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127.
Coupal et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 80 - 2007-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des vétérinaires - ils contestent la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les cotisations professionnelles qu’ils ont versées à l’Ordre des médeci...
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128.
Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 81 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief au sujet de son licenciement à son agent négociateur dans le délai prescrit de 25 jours, mais l’agent négociateur n’a pas déposé le grief à temps - le retard du dé...
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129.
Legault c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 82 - 2007-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté deux griefs - un grief alléguant une mesure disciplinaire déguisée et ayant trait à la décision de l'employeur de la placer en congé non payé jusqu'à ce qu...
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130.
Majdan c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 83 - 2007-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Prorogation
Résumé : L’employeur s’est opposé au renvoi d’un grief à l’arbitrage six mois après que le grief a été accueilli au dernier palier - le grief concernait la description de travail de la fonctionnaire s’estimant...
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131.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2007 CRTFP 84 - 2007-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Résumé : La Commission a reçu une demande conjointe concernant le réexamen de l’ordonnance et de la décision qu’elle a rendues dans 2006 CRTFP 45 - les parties souhaitaient que l’unité de négociation soit comp...
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132.
Bunyan et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 85 - 2007-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assuranceemploi) et étaient responsables du traitement des dos...
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133.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 86 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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134.
Gasbarro c. Conseil du Trésor (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports) - 2007 CRTFP 87 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Rémunération
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur, qui ne lui a pas versé une prime de disponibilité - l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas expressément désig...
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135.
White c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2007 CRTFP 88 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre occasionnel en tant qu’employé civil temporaire - son contrat a été résilié et n’a pas été renouvelé - plus de trois ans après son licenciement, ...
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136.
Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 89 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Règles de tenue
Sanction pécuniaire
Résumé : L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié - l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’in...
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137.
Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 90 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Usage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage de grief en alléguant une violation de sa convention collective - l’employeur a soulevé une objection préliminaire visant le renvoi à ...
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138.
Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2007 CRTFP 91 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...
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139.
Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 92 - 2007-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Les plaignants étaient l’agent négociateur responsable de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne et deux de ses représentants locaux - ils se sont plaints du fait que les défendeurs s’ét...
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140.
Pronovost c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 93 - 2007-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Nécessités du service
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu refuser une des quatre semaines consécutives de congé annuel demandée - l’employeur a restreint la durée d’un congé d’été à un maximum de trois semaines cons...
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141.
Duske c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 94 - 2007-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a contesté une suspension de dix jours - la suspension lui a été imposée après avoir utilisé ses c...
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142.
Laplante c. Conseil du Trésor (Industrie Canada et le Centre de recherches sur les communications) - 2007 CRTFP 95 - 2007-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a porté plainte en vertu de l’article 190 de la Loi pour pratiques déloyales de la part de l’employeur, au sens des paragraphes 186(1) et (2) - la plaignante alléguait que l’employeur av...
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143.
Cushnie c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 96 - 2007-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé soutenait que la description de travail afférente à son poste de conseiller en évaluation immobilière (groupe et niveau SI-05) ne représentait pas un énoncé complet et...
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144.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 97 - 2007-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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145.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 98 - 2007-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Lettre d'entente
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage en alléguant une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage étant donné que le grief av...
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146.
Giesbrecht c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 99 - 2007-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir déposé un grief puis l’a renvoyé à l’arbitrage de grief - le grief portait sur une évaluation d’aptitude au travail - l’employeur s’est opposé au renv...
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147.
Cox c. Vézina - 2007 CRTFP 100 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...
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148.
Nitschmann et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 101 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéparation
Résumé : Dans 2007 CRTFP 25, l’arbitre de grief a tranché la question des dommages-intérêts résultant d’une décision antérieure (2005 CRTFP 69) - dans sa décision initiale, il avait conclu qu’il y avait eu vio...
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149.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 102 - 2007-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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150.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 103 - 2007-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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