170 résultat(s)
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151.
Laplante c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 104 - 2007-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent des services frontaliers
Drogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des douanes, a déposé deux griefs : l’un contre sa suspension, l’autre contre son licenciement -il a été arrêté et interrogé par la police après le passage d...
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152.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 105 - 2007-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un renvoi en vertu de l’article 99 de l’ancienne Loi - l’agent négociateur a allégué que l’employeur avait omis de l’aviser d’une situation de réaménagement des effectifs,...
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153.
Brosseau c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 106 - 2007-10-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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154.
Sidorski c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2007 CRTFP 107 - 2007-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant cinq jours sans solde pour avoir communiqué des renseignements confidentiels - le fonctionnaire s’estimant lésé avait divulgué à une autre emplo...
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155.
Brault c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 108 - 2007-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de droits d'inscription
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) - le 31 août 2000, l’OCAQ lui a envoyé un avis de cotisation spéciale, payable avant le 1er novembre 200...
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156.
Jeewanjee c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2007 CRTFP 109 - 2007-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief en trois parties concernant son licenciement, l’absence d’un exposé des fonctions et l’attitude de son superviseur - l’audience a été reportée sur co...
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157.
Alexander c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 CRTFP 110 - 2007-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant alléguait qu’il avait été l’objet de représailles de la part de l’employeur parce qu’il avait exercé ses droits << relativement à la santé et à la sécurité au travail >> - il demandait à ...
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158.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 111 - 2007-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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159.
Ouellet c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2007 CRTFP 112 - 2007-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...
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160.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2007 CRTFP 113 - 2007-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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161.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 114 - 2007-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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162.
Spacek c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 115 - 2007-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée contestait la cote qu’elle avait reçue lors de son évaluation du rendement - l’Agence du revenu du Canada (<< l’employeur >>) s'est opposée à ce que le grief soit tra...
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163.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 116 - 2007-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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164.
Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique) c. Office national du film - 2007 CRTFP 117 - 2007-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Le demandeur a déposé une demande d'accréditation à titre d'agent négociateur à l'égard de certains employés du défendeur en vertu de l'article 54 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans ...
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165.
Demers c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 118 - 2007-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a présenté un grief portant sur des faits survenus au cours des six années précédentes - le défendeur a rejeté le grief parce qu’il n’a pas été présenté à l’intérieur du délai prévu à la ...
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166.
Courtemanche c. Agence Parcs Canada - 2007 CRTFP 119 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant une journée pour avoir affiché sur la porte de son casier une citation historique dont la teneur, selon l’employeur, était de nature violente ...
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167.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 120 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé un grief afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de primes de quart ainsi que les intérêts payables sur ces paiements - après le dépôt du ...
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168.
Nessrallah c. Conseil du Trésor (Commission de la fonction publique) - 2007 CRTFP 121 - 2007-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a photographié son superviseur alors qu’il dormait à son bureau et, par courriel, a fait parvenir à certains collègues la photographie en question accompagnée d’un co...
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169.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 122 - 2007-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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170.
Spencer c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2007 CRTFP 123 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Dans son objection préliminaire, l’employeur soutenait qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence pour instruire le présent grief dans lequel la mise en disponibilité est contestée - la fonctionnair...