146 résultat(s)
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Conseil du Trésor du Canada c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 - 2008-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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2.
Martineau c. Méthé et Service correctionnel du Canada - 2008 CRTFP 107 - 2008-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant travaille comme agent de programme (WP) pour le Service correctionnel du Canada - en 2000, deux agents de programme ont déposé, au nom de tous les agents de programme, un grief collectif ...
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3.
Alexander et Rave c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2008 PSST 0032 - 2008-12-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont soutenu que l’intimé avait abusé de son pouvoir par favoritisme personnel à l’égard du candidat retenu, et en faisant preuve de discrimination à leur encontre. L’intimé a fait valoi...
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4.
Bell c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2008 PSST 0033 - 2008-12-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en incluant l’exigence d’une expérience récente comme gestionnaire parmi les qualifications essentielles et en omettant de définir le ter...
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5.
Walters c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 106 - 2008-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a pris sa retraite de la fonction publique en 1997, après avoir accepté une prime de retraite anticipée - elle avait antérieurement déposé un grief au motif qu’on avait refusé de la mute...
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6.
Baptiste c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 105 - 2008-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Faute de conduite
Unité de négociation
Résumé : Accès à l'information - Information utilisée durant une enquête disciplinaire - Unité de négociation du groupe Services de santé La fonctionnaire s'estimant lésée s'est vu refuser l'accès à l'ensemble...
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2008 CRTFP 104 - 2008-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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8.
Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt- Betty Bannon, présidente nationale - 2008 CRTFP 103 - 2008-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte de pratique déloyale de travail- ils avaient déposé une plainte interne auprès du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) contre un vice-président régional du S...
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9.
Boulanger c. le commissaire de Service correctionnel Canada et al. - 2008 PSST 0031 - 2008-12-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déclaré que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’établissement et l’application des exigences linguistiques du poste. L’intimé a soutenu que le principe de préclusion découlant d’...
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10.
Giroux c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2008 CRTFP 102 - 2008-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée avait accumulé plus de 30années de service et obtenu d’excellentes évaluations du rendement - elle s’est blessée au travail - après un congé pour accident du travail,...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2008 CRTFP 100 - 2008-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la <<plaignante>>) a allégué que le Sénat du Canada (le <<défendeur>>) avait négocié de mauvaise foi- deux dispositions de la convention collective prévoi...
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12.
Lâm c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 101 - 2008-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée avait présenté quatre griefs à l’arbitrage - l’arbitre de grief en avait rejeté trois et avait accueilli un grief de harcèlement - la décision a été annulée en contrô...
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13.
Malette c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 99 - 2008-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a échoué à l'examen écrit auquel elle a été soumise dans le cadre d'un concours - elle s'est vu refuser la possibilité de reprendre l'examen pendant près d'un an - el...
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2008 CRTFP 97 - 2008-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Agence Parcs Canada (Parcs Canada) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’AFPC ou l’agent négociateur) ont chacune présenté une demande aux termes du paragraphe123(1) de la Loi sur les r...
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15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 98 - 2008-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant une violation des sous-alinéas 186(2)a)(i) et (iii) - Abolition de postes - Représentants syndicaux - Exercice ...
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16.
Gaskin c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 96 - 2008-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant a allégué que l'employeur avait violé diverses dispositions relatives à la santé et à la sécurité - l'employeur s'est opposé à la plainte en faisant valoir que le plaignant n'avait pas pr...
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 95 - 2008-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé un grief de principe pour le compte des employés du groupe Systèmes d’ordinateurs qui travaillent au sein des services correctionnel...
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18.
Rogers c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 94 - 2008-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence du revenu du Canada, a été suspendu pendant cinq jours pour être intervenu de manière irrégulière dans une affaire concernant une contribuable ...
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19.
Zhao c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2008 PSST 0030 - 2008-11-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé que l’arrivée tardive des membres du comité d’évaluation était assimilable à de l’intimidation; il a en outre soutenu que le comité avait procédé à une évaluation subjective et ...
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20.
Vani c. le statisticien en chef du Canada et al. - 2008 PSST 0029 - 2008-11-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci a établi l’exigence linguistique « bilingue impératif » comme qualification essentielle et qu’il...
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21.
Ouellet c. Laplante et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 93 - 2008-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant a allégué que l’employeur avait commis une pratique déloyale en annulant un concours interne - l’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence, puisque les faits ne corresp...
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22.
Marin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2008 CRTFP 92 - 2008-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a effectué des heures supplémentaires lors de journées autres que ses journées normales de travail - lorsqu’il a effectué des heures supplémentaires, l’employeur lui a...
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23.
Marleau c. Bibliothèque du Parlement - 2008 CRTFP 91 - 2008-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé de mariage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à la Bibliothèque du Parlement - elle a affirmé, en se fondant sur la formulation de la convention collective, qu’elle avait droit à un congé annuel uniqu...
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Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 89 - 2008-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Des agents correctionnels de deux établissements fédéraux ont contesté le paiement tardif de différentes primes, telles que la rémunération des heures supplémentaires - dans une décision antérieure, l...
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25.
Van Duyvenbode c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2008 CRTFP 90 - 2008-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a demandé la prolongation du délai prévu pour la présentation de griefs, notamment d’un grief portant sur un licenciement - le demandeur a également contesté l’indépendance de la Commissi...