146 résultat(s)
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126.
King c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2008 PSST 0006 - 2008-02-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci avait modifié la note de passage et utilisé la méthode descendante durant l’évaluation des cand...
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127.
Brown et al. c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2008 PSST 0005 - 2008-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déclaré que l’intimé avait abusé de son pouvoir en ayant d’abord recours à un processus non annoncé pour effectuer une nomination intérimaire à un poste de PG-04, et ce, immédiateme...
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128.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2008 CRTFP 14 - 2008-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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129.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 13 - 2008-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des plaintes alléguant que les défendeurs avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi, qu’ils s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail et qu’ils a...
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130.
Cloutier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 12 - 2008-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alléguant que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni un avis juridique concernant son dossier...
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131.
Matear c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2008 CRTFP 11 - 2008-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Niveau de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à la fin de 2003, à l’extérieur de la fonction publique, en vue de pourvoir un poste de CO-02 - lors de son embauche, le fonctionnaire s’estimant lésé a...
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132.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2008-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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133.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2008 CRTFP 10 - 2008-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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134.
Ilapogu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 9 - 2008-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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135.
Neil c. le sous-ministre d’Environnement Canada et al. - 2008 TDFP 0004 - 2008-02-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé aux motifs que les gestionnaires ont intégré le critère << expérience appréciable >> dans les qualifications essentiel...
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136.
Chaves c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2008 PSST 0003 - 2008-02-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci avait choisi un processus de nomination non annoncé afin de prolonger la nomination intérimaire ...
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137.
Pepper c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 8 - 2008-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : À la suite d’un conflit de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie pendant plusieurs années - le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief pour harcèl...
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138.
Trachy c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al. - 2008 PSST 0002 - 2008-01-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a soutenu que la méthode d’évaluation n’était pas transparente ni juste parce qu’elle contenait des erreurs. Elle a ajouté que 13 des 19 questions ne comportaient aucune échelle de notat...
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139.
Focker c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 7 - 2008-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Insubordination
Réprimande
Résumé : L’employeur a fait parvenir à la fonctionnaire s’estimant lésée une réprimande écrite parce qu’elle a refusé de suivre une procédure- il l’a également suspendue pour un refus subséquent de suivre une ...
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140.
Maiangowi c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 6 - 2008-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a réglé son différend avec son employeur - la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que l’employeur n’avait pas respecté l’une des modalités du règlement - la ...
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141.
Lee c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 5 - 2008-01-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un fonctionnaire exclu dont le poste a été reclassifié en une classification GI nouvellement créée - il a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de...
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142.
MacIntosh c. le commissaire du service correctionnel du Canada et al. - 2008 PSST 0001 - 2008-01-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que le fait pour l’intimé de ne pas la nommer à partir d’une liste d’admissibilité établie sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique constituait u...
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143.
Panula c. Agence du revenu du Canada et Bannon - 2008 CRTFP 4 - 2008-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant alléguait que l’employeur l’avait pénalisé financièrement de manière indue relativement à des demandes de remboursement de frais de voyage remontant à plusieurs années - il alléguait auss...
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144.
Elliott c. Guilde de la marine marchande du Canada et al. - 2008 CRTFP 3 - 2008-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Rémunération
Résumé : Le plaignant a fait valoir que l’agent négociateur a agi arbitrairement en traitant négligemment son dossier devant la CAT - le plaignant a été blessé durant son travail et a demandé des prestations d...
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145.
Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes c. Union des travailleurs de l’alimentation et du commerce, section locale 832 - 2008 CRTFP 2 - 2008-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Le demandeur a demandé que soit révoquée l'accréditation de la défenderesse en tant qu'agent négociateur de l'unité de négociation comprenant <<[...] tous les employés de l’ÉCONOMAT à la B.F.C. (17e E...
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146.
Saumier c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2008 CRTFP 1 - 2008-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRefus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante est une membre régulière de la Gendarmerie royale du Canada - l’employeur lui a ordonné de se présenter au travail alors qu’elle était en congé de maladie - la plaignante a refusé de tra...