224 résultat(s)
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76.
Nitschmann et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 118 - 2009-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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77.
Raveendran c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2009 CRTFP 116 - 2009-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - elle a contesté que l’employeur a abusé du pouvoir que lui confère la convention collective et qu’il a agi de façon arbitraire et d...
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78.
Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) c. Sharaf - 2009 CRTFP 115 - 2009-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’employeur a demandé une prorogation de délai en vue de contester le dépôt tardif d’un grief - l’employeur a soutenu que la question n’avait pas été soulevée plus tôt en raison d’une erreur administr...
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79.
Richards c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2009 PSST 0028 - 2009-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci se serait fié à une référence partiale. Il a soutenu d’autre part qu’en dépit de la réévaluation...
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80.
Babb c. Gordon - 2009 CRTFP 114 - 2009-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant s’est fait refuser l’accès à une réunion de la section locale de l’agent négociateur - on l’a informé qu’il n’était plus considéré comme un membre en règle vu qu’il n’avait pas payé ses c...
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81.
Conseil du Trésor c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2009-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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82.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2009 CRTFP 113 - 2009-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailObligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’un problème de santé pour lequel la seule solution proposée par son médecin était le télétravail - compte tenu des fonctions de la fonctionnaire, l’employ...
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83.
Moreau c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 112 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
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84.
Powell c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al. - 2009 PSST 0027 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a contesté la validité de l’Examen d’intelligence générale 310 (EIG 310) utilisé pour évaluer la qualification essentielle << études >>, vu le taux d’échec remarquablement élevé. Selon lu...
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85.
Tarala c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 111 - 2009-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste de surveillant correctionnel à la suite d’un incident avec une détenue dans un hôpital psychiatrique correctionnel - le fonctionnaire s’est...
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86.
Parker et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 109 - 2009-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté leur description de travail générique puis renvoyé leurs griefs à l’arbitrage - elles demandaient, à elles quatre, près d’une centaine de modification...
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87.
Tipple c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 110 - 2009-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement puis renvoyé son grief à l’arbitrage - durant l’audience, mais après que la preuve soit close, un média a présenté une demande afin d’avoir...
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88.
Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
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89.
Ouellet c. St-Georges et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 107 - 2009-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé : Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
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90.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 105 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a déposé une demande de réexamen d’une décision de la Commission - il a également déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale - compte tenu de la similarité des d...
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91.
Majdan c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 106 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Description d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une description de travail exacte et une nouvelle classification en conséquence - la fonctionnaire s’estimant lésée et l’employeur ont convenu des modalités...
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92.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
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93.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 103 - 2009-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Discrimination
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
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94.
Ouellet c. le président de l'Agence canadienne de développement international et al. - 2009 PSST 0026 - 2009-08-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite par rapport au choix et à l'utilisation de la méthode d'évaluation d'une question à un ex...
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95.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 102 - 2009-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<< IPFPC>>) a déposé une plainte de pratiques déloyales de travail, alléguant que le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>) avait négocié d...
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96.
Tarasco c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2009 CRTFP 101 - 2009-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage faute d’avoir obtenu la note de passage à un examen obligatoire de son programme de formation- l’employeur a soulevé une objection prél...
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97.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 100 - 2009-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était profondément en désaccord avec son agent négociateur quant aux motifs d’un grief présenté à l’employeur- le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne l’avait pas bien représent...
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98.
Klock c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 99 - 2009-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accumulé plus de 30 années de service - ses années de service n’étaient pas continues et elles ne comptaient pas toutes dans le calcul de sa pension - l’employeu...
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99.
Boivin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 98 - 2009-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
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100.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...