224 résultat(s)
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101.
Matear c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord) - 2009 CRTFP 97 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNiveau de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à l’extérieur de la fonction publique - en se fondant sur ses études et sur son expérience, l’employeur lui a offert un salaire se situant au milieu de ...
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102.
Rajotte c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2009 PSST 0025 - 2009-08-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir à l'encontre de l'intimé pour avoir choisi un processus non annoncé et négligé de puiser dans un bassin établi de candidats pour la dotation d...
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103.
Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 95 - 2009-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté au sujet des dates d'audience, et il a confirmé qu'il serait présent aux dates auxquelles la Commission entendrait sa plainte - le plaignant ne s'est pas présenté à l'audie...
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104.
Kosowan et al. c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2009 PSST 0024 - 2009-08-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir nommé la candidate reçue au poste de gestionnaire, Service de liaison communautaire, par le biais d’un ...
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105.
Anderson et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 93 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont soutenu qu'ils avaient droit à l'indemnité pour le transport de matières dangereuses - l'employeur a répondu qu’ils devaient posséder une certification en vertu...
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106.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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107.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
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108.
Guimond c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0023 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite à l'encontre de l'intimé au motif que ce dernier n'avait pas évalué l'une des exigences opérationnelles établies ...
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109.
Rousseau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 91 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - le premier visait une réprimande écrite - l’agent négociateur a concédé avant l’audience, à la suite d’une...
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110.
Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international) - 2009 CRTFP 90 - 2009-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote <<n’a pas satisfait aux exigences>> dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagement...
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111.
Chan et al. c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 86 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Repos hebdomadaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient un horaire de postes variables - l’employeur avait d’abord prévu à l’horaire qu’ils travailleraient le jour de Noël et le jour de l’An au cours de la ...
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112.
Clarkson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 87 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait un horaire de postes variables - l’employeur l’a avisé troisjours à l’avance que son poste de 11,5 heures, qui devait commencer le 2 janvier2005, serait pl...
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113.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 89 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été rétrogradé pour des raisons administratives liées à son rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief po...
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114.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 88 - 2009-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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115.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2009 CRTFP 85 - 2009-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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116.
Turner c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2009 PSST 0022 - 2009-07-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations selon lesquelles l'intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et aurait effectué la nomination par favoritisme personnel. L'int...
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117.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
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118.
Churcher c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 83 - 2009-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Congé annuel
Convention collective
Dossier de l'employé
Réparation
Résumé : À la fin de chacune de quatre années consécutives, le fonctionnaire a touché la contrepartie monétaire des crédits de congés annuels inutilisés qu’il avait accumulés au cours de la période de report m...
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119.
Ayotte et al. c. sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0021 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir et de mauvaise foi par rapport au choix d’un processus de nomination non annoncé et à l’application du mérite pour la dotat...
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120.
Dayton c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2009 PSST 0020 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été mené en vue de doter environ 20 postes identiques au sein de sept groupes de production différents. Les postulants devaient indiquer le ou les groupes ...
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121.
Yves Lamothe et al. c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2009 CRTFP 82 - 2009-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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122.
Coppin c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 81 - 2009-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Temps libre payé
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
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123.
Jacobson c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al. - 2009 PSST 0019 - 2009-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que la participation de l'un des membres du comité d'évaluation au processus de nomination était d'une telle intensité qu'elle s'apparentait à un abus de pouvoir, compte tenu du...
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124.
McConnell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0018 - 2009-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l'application du mérite et que la nomination du candidat reçu était entachée de favoritisme personnel. La plainte a été présentée a...
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125.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques et ministre responsable de Statistique Canada - 2009 CRTFP 80 - 2009-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leur employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail parce qu’il les avait retirées de certaines fonctions en raison de leur adhésion à l’agent négociateur e...