224 résultat(s)
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201.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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202.
Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 19 - 2009-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Délit
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent d’enquêtes et de contrôle à Développement des ressources humaines Canada - il a été accusé d’enlèvement - la Gendarmerie royale du Canada a c...
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203.
Burke c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0003 - 2009-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite; que l’énoncé des critères de mérite (ECM) a été modifié après l’évaluation des candidats et que le ...
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204.
Gignac c. Fradette - 2009 CRTFP 18 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait contrevenu à l’alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - il a allégué que le défendeur avait observé ...
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205.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 17 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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206.
Lloyd c. Agence du revenu du Canada - 2009 PSLRB 15 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...
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207.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 16 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs indiv...
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208.
Exeter c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 14 - 2009-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, faisant valoir qu’il ne l’avait pas représentée de façon équitable - d’autres alinéas de l’article190 de la LRTFP ont été invoqués égal...
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209.
Wall c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2009 PSST 0002 - 2009-02-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant soutient que l'intimé a abusé de son pouvoir dans l'évaluation du mérite lorsqu'il a omis de prendre en considération une partie des renseignements fournis et qu'il a calculé de façon ina...
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210.
Agence du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 12 - 2009-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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211.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2009 CRTFP 13 - 2009-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
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212.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 10 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en vertu de l’article 13 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)...
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213.
Jarry et Antonopoulos c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2009 CRTFP 11 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme avocats au ministère de la Justice - ils ont contesté leurs transferts les ayant empêchés de faire partie du Bureau du directeur des poursuites ...
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214.
Ouellet c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service Correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 9 - 2009-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte déposée en vertu des alinéas 190 (1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), contre l’employeur et l’agent négociateur - objection présentée par l’emp...
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215.
Singaravelu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 8 - 2009-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRécusation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’arbitre de grief avait un parti pris à son endroit et il a demandé qu’il soit récusé - l’arbitre de grief a examiné les diverses allégations de comport...
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216.
Langlois et Gobeille c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 7 - 2009-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient présenté leur candidature à un concours pour un poste de chef d’équipe au niveauPM-04 - trois mois plus tard, et conformément à la convention collective, on...
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217.
Olson c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 6 - 2009-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Réaménagement des effectifs
Situation d'employé
Résumé : Le poste du fonctionnaire s’estimant lésé ayant été aboli, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’<<Agence>>) lui en a offert un autre, à la condition qu’il suive avec succès un programme de...
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218.
Routliffe c. Sénat du Canada - 2009 CRTFP 5 - 2009-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Résumé : Pendant l’instruction du grief, le défendeur s’est opposé à la production d’une preuve se rapportant aux délibérations du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration du Sé...
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219.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 4 - 2009-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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220.
Cloutier et al. c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 3 - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Horaire de travail
Résumé : À la suite d’une panne du système informatique au centre fiscal où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés, ceux-ci ont été avisés qu’ils étaient placés en période d’inactivité pendant une j...
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221.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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222.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 2 - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé un grief collectif à l’arbitrage au sujet de l’horaire de travail des membres du groupe Électronique affectés aux essais en mer - l’employeur avait modifié l’horaire de t...
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223.
Praught et Pellicore c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2009 PSST 0001 - 2009-01-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont contesté l'utilisation du test de l'Exercice de simulation pour superviseur 428 (ESS) 428 comme méthode de présélection au motif qu'il ne tenait pas compte de la partialité possible...
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224.
Galarneau et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 1 - 2009-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plusieurs employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief au sujet de la fumée secondaire dans leur milieu de travail - l’employeur a soulevé en objection préliminaire le fait que les ...