218 résultat(s)
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Ait Lahcen c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2009 TDFP 0013 - 2009-04-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D'après les allégations du plaignant, l'intimé aurait fait preuve d'abus de pouvoir dans l'application du mérite lorsqu'il a éliminé sa candidature d'un processus de nomination interne. L'intimé a dép...
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27.
Exeter c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 14 - 2009-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, faisant valoir qu’il ne l’avait pas représentée de façon équitable - d’autres alinéas de l’article190 de la LRTFP ont été invoqués égal...
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28.
Gannon c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0014 - 2009-04-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D'après les allégations du plaignant, l'intimé aurait abusé de son pouvoir par discrimination raciale à son égard pour avoir annulé la possibilité de nomination intérimaire à un poste à l'IMF - poste ...
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29.
Lloyd c. Agence du revenu du Canada - 2009 PSLRB 15 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...
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30.
Gray c. l'administrateur Général de Service Canada et al. - 2009 PSST 0015 - 2009-04-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La partie plaignante a allégué que l'élimination de sa candidature d'un processus de nomination annoncé sur la base de la qualification liée aux études constituait un résultat inéquitable. Elle a sout...
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Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 16 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs indiv...
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Trites c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et al. - 2009 PSST 0016 - 2009-04-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d'abus de pouvoir à l'encontre de l'intimé au motif que ce dernier avait refusé de réexaminer sa capacité d'interpréter et analyser des données en fonction de se...
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 17 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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Laroche et al. c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce International et al. - 2009 PSST 0017 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir de la part de l'intimé dans le choix d'un processus de nomination interne non annoncé ainsi que dans l'application du mérite. Le 16 avril 2009, les plaign...
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Gignac c. Fradette - 2009 CRTFP 18 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait contrevenu à l’alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - il a allégué que le défendeur avait observé ...
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36.
McConnell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0018 - 2009-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l'application du mérite et que la nomination du candidat reçu était entachée de favoritisme personnel. La plainte a été présentée a...
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Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 19 - 2009-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Délit
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent d’enquêtes et de contrôle à Développement des ressources humaines Canada - il a été accusé d’enlèvement - la Gendarmerie royale du Canada a c...
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Jacobson c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al. - 2009 PSST 0019 - 2009-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que la participation de l'un des membres du comité d'évaluation au processus de nomination était d'une telle intensité qu'elle s'apparentait à un abus de pouvoir, compte tenu du...
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Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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40.
Dayton c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2009 PSST 0020 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été mené en vue de doter environ 20 postes identiques au sein de sept groupes de production différents. Les postulants devaient indiquer le ou les groupes ...
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41.
Ferguson c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2009 CRTFP 21 - 2009-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Réaménagement des effectifs
Résumé : Après avoir été déclarée excédentaire, la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté une demande afin de combiner un congé non payé avec l’une des options offertes par le programme de réaménagement des...
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Ayotte et al. c. sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0021 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont soutenu que l’intimé avait fait preuve d’abus de pouvoir et de mauvaise foi par rapport au choix d’un processus de nomination non annoncé et à l’application du mérite pour la dotat...
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43.
Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé) - 2009 CRTFP 22 - 2009-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé discrétionnaire
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deuxgriefs, l’un contestant son licenciement, l’autre contestant l’annulation de sa cote de fiabilité- ces griefs sont liés à un autre grief, qu’elle a prése...
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Turner c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2009 PSST 0022 - 2009-07-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations selon lesquelles l'intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et aurait effectué la nomination par favoritisme personnel. L'int...
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45.
Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2009 CRTFP 23 - 2009-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : L’employeur a présenté une demande de révision de la structure des unités de négociation - il y a actuellement septunités de négociation qui sont représentées par quatreagents négociateurs - l’employe...
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46.
Guimond c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0023 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite à l'encontre de l'intimé au motif que ce dernier n'avait pas évalué l'une des exigences opérationnelles établies ...
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47.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 24 - 2009-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a été accréditée à titre d’agent négociateur pour les employés de l’employeur faisant partie de l’unité de négociation du gro...
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48.
Kosowan et al. c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2009 PSST 0024 - 2009-08-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir nommé la candidate reçue au poste de gestionnaire, Service de liaison communautaire, par le biais d’un ...
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49.
Antaya et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 25 - 2009-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Grief collectif
Résumé : La DPILE est une directive du CNM ayant été intégrée aux conventions collectives négociées entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor (CT) - les fonctionnaires s’estima...
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50.
Rajotte c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2009 PSST 0025 - 2009-08-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d'abus de pouvoir à l'encontre de l'intimé pour avoir choisi un processus non annoncé et négligé de puiser dans un bassin établi de candidats pour la dotation d...