218 résultat(s)
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51.
Pagé c. Administrateur général (Service Canada) - 2009 CRTFP 26 - 2009-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester son congédiement - la fonctionnaire s’estimant lésée était chargée de dossiers complexes pour les prestations en vertu du RPC - l’emp...
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52.
Ouellet c. le président de l'Agence canadienne de développement international et al. - 2009 PSST 0026 - 2009-08-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé des allégations d'abus de pouvoir dans l'application du mérite par rapport au choix et à l'utilisation de la méthode d'évaluation d'une question à un ex...
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53.
Buberoglu c. Conseil national de recherches - 2009 CRTFP 27 - 2009-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Résumé : Les parties ont convenu d’un processus d’arbitrage accéléré- l’exposé conjoint de la demande indiquait que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été licencié avant la fin de son mandat- on a fermé l’...
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54.
Powell c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al. - 2009 PSST 0027 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a contesté la validité de l’Examen d’intelligence générale 310 (EIG 310) utilisé pour évaluer la qualification essentielle << études >>, vu le taux d’échec remarquablement élevé. Selon lu...
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55.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 28 - 2009-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé troisplaintes contre son agent négociateur, soutenant que ce dernier n’a pas bien représenté ses intérêts dans le cadre de la procédure de règlement des griefs - le plaignant n’a...
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56.
Richards c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2009 PSST 0028 - 2009-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci se serait fié à une référence partiale. Il a soutenu d’autre part qu’en dépit de la réévaluation...
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57.
Shutiak c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 29 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante s’est plaint à la Commission du fait que son agent négociateur a refusé d’enquêter sur une plainte interne - la Commission a conclu que le délai prescrit par la Loi pour le dépôt d’une p...
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58.
Denny c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0029 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé n’avoir pas été évalué de façon impartiale dans un examen pratique en raison d’un conflit préalable avec un des membres du comité d’évaluation. Il a soutenu d’autre part que led...
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59.
Shutiak c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 30 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’imp...
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60.
Lahaie et al. c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0030 - 2009-11-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans le choix du processus de nomination. Ils ont fait valoir que le fait que la candidate retenue ait commencé se...
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61.
Bouchard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 31 - 2009-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte à la Commission contre l’agent négociateur - la plainte avait été rejetée - la demanderesse a présenté une demande de réexamen de la décision - la demande de r...
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62.
Tran c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al. - 2009 PSST 0031 - 2009-12-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a soutenu que la gestionnaire d’embauche avait fait preuve de favoritisme personnel et de mauvaise foi dans la tenue d’un processus de nomination interne annoncé; que les évaluateurs n’a...
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63.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 32 - 2009-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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64.
Costello c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2009 PSST 0032 - 2009-12-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que dans la convocation à l’entrevue celui-ci avait omis d’indiquer deux des qualifications essentielles qui ...
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65.
Melanson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 33 - 2009-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur s'est opposé à la compétence d'un arbitre de grief d'entendre le grief parce qu'il avait trait à un renvoi en cou...
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66.
Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al. - 2009 PSST 0033 - 2009-12-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a fait valoir que le choix de l’intimé d’utiliser un processus de nomination non annoncé s’apparentait à une discrimination raciale à son égard. Selon lui, le choix de ce type de processu...
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67.
Lessard c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2009 CRTFP 34 - 2009-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : Au moment du dépôt de son grief, le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme inspecteur responsable de l’application des normes relatives aux marchandises dangereuses dans la Division de l’avia...
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68.
Beyak c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada et al. - 2009 PSST 0034 - 2009-12-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La Cour fédérale a infirmé quelques mesures correctives ordonnées par le Tribunal dans sa décision initiale (référence neutre : 2009 TDFP 0007). La plaignante, par l’entremise de son représentant, a f...
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69.
Sainte-Marie c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 35 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : Le plaignant avait été congédié en 1998 pour défaut de se présenter au travail - il a déposé une plainte en 2006 en vertu de l’article 133 du CCT - l’employeur a posé comme objection que son congédiem...
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70.
Beyak c. Le Sous-ministre des Ressources naturelles Canada - 2009 TDFP 0035 - 2009-12-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
71.
Andres et al. c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 36 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Résumé : L’employeur avait interdit aux fonctionnaires s’estimant lésés de porter un macaron qui laissait entendre au public que certains services ne seraient plus offerts l’année suivante - l’arbitre de grief...
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72.
Addley c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2009 PSST 0036 - 2009-12-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a fait valoir que par suite d’un processus visant la dotation d’un poste intérimaire de gestionnaire pour un an, le candidat retenu avait bénéficié d’un avantage injuste par rapport aux ...
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73.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 37 - 2009-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’agent négociateur a déposé des demandes concernant les ententes sur les services essentiels qu’il négociait avec l’employeur pour trois groupes - les parties ont participé à un processus de médiatio...
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74.
Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) et al. - 2009 CRTFP 38 - 2009-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté et a confirmé sa disponibilité pour une audience de sa plainte - il a par la suite demandé une remise d’audience - la Commission a refusé cette demande - le plaignant ne s’...
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75.
Chaudhry c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 39 - 2009-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Révision de décision
Résumé : Le demandeur a demandé à la Commission de réexaminer une décision qu’elle a rendue au sujet d’une plainte de pratique déloyale de travail - le demandeur avait été renvoyé en cours de stage et avait pr...