218 résultat(s)
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126.
Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international) - 2009 CRTFP 90 - 2009-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote <<n’a pas satisfait aux exigences>> dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagement...
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127.
Rousseau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 91 - 2009-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - le premier visait une réprimande écrite - l’agent négociateur a concédé avant l’audience, à la suite d’une...
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128.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...
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129.
Anderson et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 93 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont soutenu qu'ils avaient droit à l'indemnité pour le transport de matières dangereuses - l'employeur a répondu qu’ils devaient posséder une certification en vertu...
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130.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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131.
Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 95 - 2009-08-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été consulté au sujet des dates d'audience, et il a confirmé qu'il serait présent aux dates auxquelles la Commission entendrait sa plainte - le plaignant ne s'est pas présenté à l'audie...
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132.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...
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133.
Matear c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord) - 2009 CRTFP 97 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNiveau de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à l’extérieur de la fonction publique - en se fondant sur ses études et sur son expérience, l’employeur lui a offert un salaire se situant au milieu de ...
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134.
Boivin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 98 - 2009-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
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135.
Klock c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 99 - 2009-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accumulé plus de 30 années de service - ses années de service n’étaient pas continues et elles ne comptaient pas toutes dans le calcul de sa pension - l’employeu...
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136.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 100 - 2009-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était profondément en désaccord avec son agent négociateur quant aux motifs d’un grief présenté à l’employeur- le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne l’avait pas bien représent...
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137.
Tarasco c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2009 CRTFP 101 - 2009-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage faute d’avoir obtenu la note de passage à un examen obligatoire de son programme de formation- l’employeur a soulevé une objection prél...
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138.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 102 - 2009-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<< IPFPC>>) a déposé une plainte de pratiques déloyales de travail, alléguant que le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>) avait négocié d...
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139.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 103 - 2009-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Discrimination
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
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140.
Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
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141.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 105 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a déposé une demande de réexamen d’une décision de la Commission - il a également déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale - compte tenu de la similarité des d...
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142.
Majdan c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 106 - 2009-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Description d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une description de travail exacte et une nouvelle classification en conséquence - la fonctionnaire s’estimant lésée et l’employeur ont convenu des modalités...
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143.
Ouellet c. St-Georges et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 107 - 2009-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé : Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
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144.
Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
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145.
Parker et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 109 - 2009-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté leur description de travail générique puis renvoyé leurs griefs à l’arbitrage - elles demandaient, à elles quatre, près d’une centaine de modification...
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146.
Tipple c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 110 - 2009-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement puis renvoyé son grief à l’arbitrage - durant l’audience, mais après que la preuve soit close, un média a présenté une demande afin d’avoir...
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147.
Tarala c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 111 - 2009-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste de surveillant correctionnel à la suite d’un incident avec une détenue dans un hôpital psychiatrique correctionnel - le fonctionnaire s’est...
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148.
Moreau c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 112 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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149.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2009 CRTFP 113 - 2009-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailObligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’un problème de santé pour lequel la seule solution proposée par son médecin était le télétravail - compte tenu des fonctions de la fonctionnaire, l’employ...
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150.
Babb c. Gordon - 2009 CRTFP 114 - 2009-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant s’est fait refuser l’accès à une réunion de la section locale de l’agent négociateur - on l’a informé qu’il n’était plus considéré comme un membre en règle vu qu’il n’avait pas payé ses c...