218 résultat(s)
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151.
Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) c. Sharaf - 2009 CRTFP 115 - 2009-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’employeur a demandé une prorogation de délai en vue de contester le dépôt tardif d’un grief - l’employeur a soutenu que la question n’avait pas été soulevée plus tôt en raison d’une erreur administr...
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152.
Raveendran c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2009 CRTFP 116 - 2009-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - elle a contesté que l’employeur a abusé du pouvoir que lui confère la convention collective et qu’il a agi de façon arbitraire et d...
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153.
Lavigne et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 117 - 2009-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents correctionnels de niveau CX-2 - ils réclament de la rémunération provisoire pour les jours où ils donnent de la formation de tir à leurs collègues -...
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154.
Nitschmann et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 118 - 2009-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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155.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 119 - 2009-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur alléguant que celui-ci n’avait pas défendu ses intérêts - il a également demandé que la Commission ordonne à l’agent négociateur de dépos...
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156.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 120 - 2009-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’employeur a déposé une demande fondée sur le paragraphe 123(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) concernant les questions pouvant être incluses dans une entent...
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157.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2009 CRTFP 121 - 2009-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : En déposant un grief de principe, l’agent négociateur conteste l’interprétation de l’employeur concernant l’annexe de la convention collective prévoyant une indemnité de marché pour certains employés ...
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158.
Turmel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 122 - 2009-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de maternité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste la violation de l’article 45 (Réaffectation ou congé lié à la maternité) de la convention collective par l’employeur - dès la confirmation de sa grossesse, e...
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159.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...
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160.
Adams et Richardson c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 124 - 2009-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n’avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l’arbitrage leur grief contestant le refus de l’employeur de leur offrir des heures s...
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161.
Lemire c. Statistique Canada et al. - 2009 CRTFP 125 - 2009-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a été renvoyé en cours de stage - il a déposé un grief, qui une fois refusé n’a pas été transmis au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs - dans sa plainte, il soutenait...
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162.
Lauzon c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 126 - 2009-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’était porté volontaire pour un quart de nuit - la méthode d’attribution des heures supplémentaires indiquait que l’employeur devait d’abord proposer les heures suppl...
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163.
Brown c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 127 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir fait l’objet de discrimination parce qu’il n’a pas reçu d’offre pour le poste d’agent de libération conditionnelle, en dépit du fait que son nom avait...
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164.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 128 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : Le Conseil du Trésor (<<le requérant>>) a déposé une demande fondée sur le paragraphe 123(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique relativement aux questions pouvant être in...
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165.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2009 CRTFP 129 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé civil de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui s’est fait prendre pour vol à l’étalage et qui, lorsque interrogé par les services de sécurité du m...
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166.
Paradis c. Fraser et Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 130 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Rémunération
Résumé : La plaignante fait partie d’un groupe d’employés qui ont été reclassifiés à la suite d’une démarche de l’employeur - deux des employés visés par la reclassification ont présenté un grief de rémunérati...
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167.
Haynes c. Tuffin - 2009 CRTFP 131 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a fait valoir que son agent négociateur n’avait pas répondu à ses demandes d’aide - ses allégations n’ont révélé aucun fait qui aurait pu mener à la conclusion que l’agent négociateur l’a...
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168.
Hérold c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Gritti - 2009 CRTFP 132 - 2009-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante blâmait l’agent négociateur d’avoir refusé de l’appuyer dans ses griefs contre l’employeur - un grief portait sur le harcèlement, l’autre sur des saisies de salaire - la Commission a jug...
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169.
Paradis et Martineau c. Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général et al. - 2009 CRTFP 133 - 2009-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Reclassification
Résumé : Les plaignants ont voulu présenter un grief à l’employeur pour contester le fait qu’ils n’avaient pas eu droit au même traitement que d’autres employés qui avaient déposé un grief pour obtenir un paie...
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170.
Leroux et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 134 - 2009-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants étaient insatisfaits de la représentation fournie par leur agent négociateur - la Commission a conclu que la Loi n’imposait pas à l’agent négociateur une obligation de résultat - il n’y...
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171.
Agence du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 135 - 2009-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
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172.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 136 - 2009-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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173.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 137 - 2009-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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174.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 138 - 2009-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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175.
Detorakis c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 139 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant était insatisfait de la représentation que son agent négociateur lui avait fournie - après avoir obtenu une opinion juridique détaillée et avoir examiné le dossier, l’agent négociateur a ...