218 résultat(s)
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176.
Dubuc c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Sioui - 2009 CRTFP 140 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur cinq mois après avoir pris sa retraite - elle reprochait à l’agent négociateur de ne pas avoir défendu ses intérêts dans un différend av...
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177.
Bahniuk c. Agence du revenue du Canada - 2009 CRTFP 141 - 2009-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour avoir eu un comportement inapproprié durant une réunion avec son gestionnaire- il a déposé deux griefs contestant la mesure prise par l'Agence du r...
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178.
Foote c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 142 - 2009-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a déclaré que son employeur lui avait injustement refusé l’occasion de faire des heures supplémentaires, contrevenant ainsi à l’article de la co...
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179.
Lavoie c. Alliance de la fonction publique et Lachapelle - 2009 CRTFP 143 - 2009-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a engagé une démarche pour faire reconnaître une situation de harcèlement comme accident de travail par la CLP - son agent négociateur l’a appuyée un certain temps dans cette démarche, p...
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180.
Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2009 CRTFP 144 - 2009-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté une demande de restructuration des unités de négociation à la Chambre des communes - l’un des défendeurs a demandé une indemnisation pour les perte...
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181.
Souaker c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2009 CRTFP 145 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
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182.
Grégoire et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 146 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme inspecteurs dans des abattoirs - ils réclamaient la rémunération du temps nécessaire pour s’habiller et se préparer avant de se présenter au pos...
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183.
Leblanc c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 147 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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184.
Garrah c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 148 - 2009-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de déduire une demi-heure de ses crédits de congé annuel pour un congé pris durant un jour férié désigné payé - le fonctionnaire ...
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185.
Robichaud c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 149 - 2009-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté une affectation à plus de deux cents kilomètres de son lieu habituel de travail - cependant, l’affectation temporaire se trouvait là où le fonctionnaire avai...
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186.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 150 - 2009-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale Compétence
Mandat
Résumé : Dans le cadre de la demande d’arbitrage, l’agent négociateur s’oppose à ce que l’employeur modifie sa proposition au stade de l’arbitrage et plaide que la Commission n’a pas compétence pour entendre u...
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187.
Martel c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 151 - 2009-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le fonctionnaire a demandé à la Commission de réexaminer une décision dans laquelle la Commission avait rejeté sa plainte contre son agent négociateur - la Commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu d...
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188.
Veilleux et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 152 - 2009-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Résumé : L’employeur avait obligé les fonctionnaires s’estimant lésés à rembourser des heures de congé excessives prises lors de jours fériés désignés payés - l’écart était dû au fait que la longueur des quart...
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189.
Jensen c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2009 CRTFP 153 - 2009-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée après avoir omis de se présenter au travail - elle était absente depuis deux ans - l’employeur a tenté de prendre des mesures d’adaptation en se fonda...
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190.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 154 - 2009-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes alléguant que son agent négociateur a manqué à son devoir de le représenter équitablement dans une série de conflits qui l’opposaient à son employeur - la Commissio...
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191.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 155 - 2009-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : Les parties ont convenu que les activités des agents des services frontaliers relatives à la protection des frontières sont nécessaires à la sécurité du public - elles n’ont pas réussi à s’entendre su...
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192.
Buckwheat c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 156 - 2009-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Formation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pour avoir omis d’assister à une séance de formation linguistique obligatoire de deux jours - la fonctionnaire s’estimant lésée a téléphoné le premier...
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193.
Riche c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 157 - 2009-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande de prorogation du délai pour transmettre au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs un grief contestant une suspension de trois jours, de même qu’un...
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194.
Hyland c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 158 - 2009-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord demandé un congé non rémunéré de trois mois pour s’occuper de sa famille immédiate - l’employeur a rejeté sa première demande - le fonctionnaire s’estimant l...
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195.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 159 - 2009-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La demanderesse a été suspendue de ses fonctions au sein du syndicat défendeur en vertu d’une politique récemment adoptée parce qu’elle avait déposé une plainte auprès de la Commission contre le défen...
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196.
Cooper et Wamboldt c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 160 - 2009-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des préposés au courrier - ils travaillaient à la salle du courrier et recevaient et triaient le courrier puis le distribuaient aux autres employés - à quel...
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197.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 161 - 2009-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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198.
Lafrance-Legault c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 162 - 2009-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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199.
Lepage c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 163 - 2009-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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200.
Ouellette c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 165 - 2009-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.