162 résultat(s)
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Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2010 CRTFP 118 - 2010-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...
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27.
Salain c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 117 - 2010-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
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28.
Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 115 - 2010-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le grief de licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé à l’arbitrage - le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir, dans le cadre d’une motion préliminaire, que l’employeur ne pouv...
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29.
Kramer c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2010 CRTFP 116 - 2010-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssurance
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en refusant de lui rembourser les frais engagés relativement à des services d’orthodontie aux termes ...
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30.
Szmidt c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 114 - 2010-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief - l’employeur a fait valoir en réponse que le grief avait été déposé tardivement - le fonctionnaire s’estimant lésé a néanmoins donné suite au grief ...
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31.
Chafe et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 112 - 2010-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Salaire majoré
Usage
Résumé : Conformément à la pratique établie, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient demandé des primes de poste et de fin de semaine pour des heures de travail additionnelles, effectuées à bord de navires...
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32.
Craig et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 113 - 2010-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient été déclarés excédentaires par suite de l’application d’un processus d’ordre inverse du mérite (OIM) - les fonctionnaires s’estimant lésés ont ensuite été a...
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33.
Bucholtz et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 111 - 2010-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Interprétation de la convention collective - Répartition des heures supplémentaires - Signification de la notion de <<sur une base équitable>> - Question consistant à savoir si l’employeur est autoris...
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34.
Dauphinais et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 110 - 2010-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient des postes de douze heures dans un pénitencier - ils réclamaient une rémunération supplémentaire pour la période du repas - l’horaire de jour prévoyai...
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35.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 109 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (FIOE), a présenté une demande aux termes de l’article 58 de la LRTFP visant une déclaration que le poste de technologue e...
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36.
McKeown c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2010 PSST 0017 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir en ce qui concerne son élimination initiale du processus de nomination, la façon de mener la discussion informelle, le...
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Morgenstern c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2010 PSST 0018 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon les allégations de la plaignante, l’énoncé des critères de mérite aurait été modifié de manière incorrecte au cours du processus. C’est ainsi qu’une personne avait été retenue au terme de la pré...
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Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2010 CRTFP 108 - 2010-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’<<agent négociateur>>) a présenté une demande d’accréditation pour un groupe d’employés non représentés classifiés aux niveaux NR-1 à NR-4...
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39.
Riche c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 107 - 2010-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était représenté par son agent négociateur au premier palier de la procédure de règlement des griefs - l'employeur a directement fourni au fonctionnaire s’estimant lés...
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40.
Monnelly c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 106 - 2010-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé : En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
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41.
Fode c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 105 - 2010-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Formation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a été embauchée pour une période indéterminée à titre d'agente des services frontaliers - sa lettre de nomination indiquait que, comme condition d'emploi, elle devait...
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42.
Salib c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2010 CRTFP 104 - 2010-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRenvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - il a prétendu que son renvoi n'était qu'un subterfuge et qu'il était le résultat d'une plainte de harcèlement qu'il avait dép...
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43.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2010 CRTFP 103 - 2010-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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44.
Ayotte c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2010 PSST 0016 - 2010-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Suite à une décision favorable aux plaignants dans une procédure de plainte pour abus de pouvoir, ces derniers ont demandé la révocation de la nomination et la formulation de trois recommandations. L’...
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Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 102 - 2010-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Grief de principe
Résumé : Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
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Bédard c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2010 PSST 0015 - 2010-09-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation du poste de coordonnateur des opérations de manutentions. Il avait occupé ce poste par intérim, en rotation, pend...
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47.
Campbell c. le sous-ministre de Transports Canada - 2010 PSST 0014 - 2010-09-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé visant la dotation d’un poste de gestionnaire. Il faisait déjà partie d’un autre bassin de candidats pour un autre poste. Le gesti...
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48.
Agence du revenu du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 101 - 2010-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Agence canadienne du revenu (ACR) a soumis une demande à la Commission pour qu’elle rende une décision à l’égard d’une ESE - dans la demande, elle a demandé que les postes dont les titulaires répond...
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49.
Boudreau c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 100 - 2010-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de plaintes de harcèlement - le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué sa propre politique sur les enquêtes de har...
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50.
Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 99 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail - le plaignant a demandé à la Commission de ...