162 résultat(s)
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Goldsmith c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 36 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Poste
Résumé : L’administrateur général a révoqué la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé - le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la révocation au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire dégui...
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127.
Zaytoun c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2010 CRTFP 35 - 2010-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait comme vétérinaire - après qu'il se soit effondré au travail, on a pris des mesures d'adaptation à son endroit dans le cadre de plusieurs situations de trav...
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128.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 34 - 2010-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : L’employeur a décidé qu’aucun employé ne travaillerait sous la direction de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant deux ans - la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté cette décision, la qualifi...
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129.
Payne et Ohl c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 33 - 2010-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de leur imposer une suspension de 10jours - les griefs ont été renvoyés au troisième palier de la procédure de règlement des...
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130.
King c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 31 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé un courriel à certains ministres et médias pour dénoncer des actes répréhensibles commis par des gestionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada ...
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131.
Veillette c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 32 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé trois griefs alléguant une violation de la clause anti-discrimination de la convention collective - un grief portait sur la nomination à un poste intérimaire ...
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132.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement - 2010 CRTFP 30 - 2010-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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133.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement - 2010 CRTFP 29 - 2010-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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134.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2010 CRTFP 28 - 2010-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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135.
Jenks et al. c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 27 - 2010-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire variable
Nécessités du service
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé à commencer leur journée de travail à 7h - l’employeur a refusé, pour des raisons de santé et de sécurité surtout, de même que pour des considérations l...
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136.
McKenzie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 26 - 2010-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a été licenciée après avoir admis qu’elle avait contrefait la signature de son médecin sur neuf certificats médicaux - l’assiduité de la ...
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137.
Powell c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 25 - 2010-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été avisé que son poste à temps partiel avait été déclaré excédentaire - il avait droit à une période de promotion des compétences de huit semaines, et il a indiqué ...
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138.
Wentges c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2010 CRTFP 24 - 2010-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension d’un jour qui lui a été imposée parce qu’il ne s’est pas présenté à une réunion visant à discuter de son plan de perfectionnement professionn...
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139.
Raymond c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 23 - 2010-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRendement
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée à la suite de plusieurs évaluations selon lesquelles son rendement était insuffisant - l’arbitre de grief a conclu que la décision de l’employeur ét...
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140.
Strike c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 22 - 2010-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur après que celui-ci l’a suspendu pendant deux ans - un comité d’examen externe avait confirmé que le compo...
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141.
Melançon et al. c. Conseil du Trésor et ministère de l'Industrie, ministère de la Santé et Agence canadienne de développement international - 2010 CRTFP 20 - 2010-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants sont des consultants en rémunération et font partie du groupe opérationnel Services administratifs (AS) - ils ont déposé des plaintes devant la Commission canadienne des droits de la pe...
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142.
Seale et al. c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 21 - 2010-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Les demandeurs avaient déposé un grief pour contester une mesure disciplinaire - dans leur grief, ils n’ont fait mention que du processus qui a donné lieu à la mesure disciplinaire - dans sa réponse, ...
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143.
Hall et al. c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 19 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
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144.
Wong c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité) - 2010 CRTFP 18 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le contrat pour une période déterminée de la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas été renouvelé, et elle a déposé un grief dans lequel elle a allégué avoir été licenciée - elle a soutenu que son lic...
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145.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 15 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : Le Conseil du Trésor (le <<demandeur>>) a déposé une demande fondée sur le paragraphe123(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) relativement aux questions pou...
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146.
Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 17 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant un...
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147.
Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 16 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son ancien employeur, le Service correctionnel du Canada (SCC) - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la me...
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148.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2010 CRTFP 14 - 2010-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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149.
Galarneau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 12 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanté et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de la protéger contre l’exposition à la fumée secondaire dans son milieu de travail, c...
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150.
Suetta c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 13 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Horaire de travail
Temps de déplacement
Résumé : Le grief portait sur la rémunération d’une journée de déplacement – le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste à horaire variable – aux fins d’une séance de formation, ses heures de travail on...