Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente est intervenue avant que l’affaire soit entend...
Compétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après plusieurs prolongements de sa période probatoire - le fonctionnaire a reconnu qu’il était incapable de satisfaire aux exigences d...
Compétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...
Résumé :
Le plaignant a soutenu que l’intimé n’avait pas fait preuve d’équité et de transparence dans son évaluation de l’expérience de la gestion de projets de technologie de l’information complexe ou de gran...
Résumé :
La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable - l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait acc...
Résumé :
L’employeur et l’agent négociateur ont conclu une entente globale visant notamment un changement dans la pratique de la mise à l’horaire des congés annuels - ce changement défavorisait le plaignant - ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accepté de reporter un certain nombre de fois l’audition d’un grief contestant la suspension sans rémunération qui lui avait été imposée à la suite d’une accusat...
Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel inutilisés n’a été accueillie qu’en partie et on lui a fourni une formule de demande de congé lui enjoignant de pren...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé le report de ses congés annuels; l’employeur a rejeté sa demande et a fixé unilatéralement les congés selon une date et un nombre de son choix - la conventio...
Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel à l’exercice suivant a été rejetée et il a déposé un grief - la convention collective ne contenait pas de dispositio...