162 résultat(s)
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76.
Boivin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2010 PSST 0006 - 2010-06-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que ce dernier aurait commis deux violations de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Il a ...
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77.
Umar-Khitab c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al. - 2010 PSST 0005 - 2010-06-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les candidats devaient remplir en ligne un outil d’évaluation, lequel outil était ensuite soumis à l’appréciation du gestionnaire appelé à effectuer l’évaluation. Le plaignant a soutenu que ce dernier...
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78.
Kelly c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 80 - 2010-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé de maladie
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’un diagnostic de trouble de stress post­traumatique à la suite d’un incident s’étant produit sur les lieux de travail - par conséquent, il n’a pas...
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79.
Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2010 CRTFP 79 - 2010-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste - elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure di...
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80.
Bygrave c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 78 - 2010-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié à la suite d’une série de confrontations avec l’employeur - l’agent négociateur a fait valoir que les agissements du fonctionnaire s’estimant lésé étaie...
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81.
Lopez c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2010 PSST 0004 - 2010-06-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après les allégations de la plaignante, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé et par dérogation aux politiques de dotation applicables....
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82.
Ammirante c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2010 PSST 0003 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Une personne qui ne faisait pas partie du comité d’évaluation avait fourni à celui-ci des renseignements concernant le plaignant. Suivant la suggestion de ladite personne, le comité d’évaluation s’est...
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83.
Carbray c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 76 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement pour motif non disciplinaire - l’administrateur ...
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84.
Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 77 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été licencié en cours de stage - il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur - le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur...
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85.
Howitt c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2010 CRTFP 75 - 2010-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu que l’employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son lieu de travail - plusieurs tentatives ont été faites pour tenir une audience - la fon...
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86.
Vaughan c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2010 CRTFP 74 - 2010-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'accident du travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas calculé raisonnablement le congé pour accident de travail auquel il avait droit suite à une décision rendue par une commission de...
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87.
Kidd c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 73 - 2010-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Retraite
Résumé : Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit - l’em...
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88.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2010 CRTFP 71 - 2010-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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89.
Featherston c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) et administrateur général (Commission de la fonction publique) - 2010 CRTFP 72 - 2010-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Retraite
Résumé : La demanderesse a déposé un grief alléguant un congédiement déguisé - elle a allégué avoir pris sa retraite en raison du harcèlement dont elle a été victime en milieu de travail - l’employeur a rejeté...
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90.
Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 70 - 2010-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire - il a été l’objet d’une plainte de harcèlement - l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité ...
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91.
De Franco c. Chambre des communes - 2010 CRTFP 69 - 2010-05-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il a pris sa retraite en se fondant sur des renseignements erronés fournis par la Chambre des communes (l’<<employeur>>) et que l'employeur a violé ses dr...
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92.
Lacoste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 68 - 2010-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été impliqué dans une situation familiale pour laquelle les policiers ont été appelés à intervenir - des armes à feu légales ont été saisies...
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93.
Houle c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et Développement des compétences - 2010 CRTFP 66 - 2010-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de maternité
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée s’est opposé au remboursement de l’indemnité versée par l’employeur lors de son congé de maternité - la convention collective ainsi que l’entente prévoyaient que l’in...
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94.
Kagimbi c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 67 - 2010-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRenvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle en période de stage - l’employeur l’a congédiée parce qu’il estimait que son rendement était insatisfaisant, à la suite de plusieurs ...
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95.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 64 - 2010-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur ne l'avait pas représenté de manière équitable parce qu'il avait refusé de renvoyer ses griefs à l'arbitrage - l'arbitre de grief a statué que l'agent ...
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96.
LaBranche c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2010 CRTFP 65 - 2010-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur a fait preuve de discrimination à son endroit en permettant l’éclosion d’un climat de travail empoisonné en réaction à ses croyances religie...
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97.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2010 CRTFP 63 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu à la suite d’une allégation de comportement criminel dans le cadre d’un incident survenu hors des heures de travail - après avoir fait enquête sur l’aff...
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98.
Laughlin Walker c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 62 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle demandait à recevoir une rémunération d’intérim au niveau PE-03 et elle a renvoyé le grief à l’arbitrage quand l’employeur a rejeté...
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99.
Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al. - 2010 CRTFP 61 - 2010-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relativement à deux affaires: premièrement, l’agent négociateur n’a pas traité avec diligence les plaintes qu’il a déposées contre le président de l’élément dont il f...
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100.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 60 - 2010-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : À la suite de la publication de Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2010 CRTFP 15, les parties ont conjointement demandé à la Commission qu’elle se réunisse ...