161 résultat(s)
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Nieradka c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 1 - 2010-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé le report de ses congés annuels; l’employeur a rejeté sa demande et a fixé unilatéralement les congés selon une date et un nombre de son choix - la conventio...
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2.
Zankl c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada et al. - 2010 PSST 0001 - 2010-01-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que l’intimé n’avait pas fait preuve d’équité et de transparence dans son évaluation de l’expérience de la gestion de projets de technologie de l’information complexe ou de gran...
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3.
Walker c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 2 - 2010-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel à l’exercice suivant a été rejetée et il a déposé un grief - la convention collective ne contenait pas de dispositio...
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4.
Chase c. le commissaire du Service correctionnel et al. - 2010 PSST 0002 - 2010-04-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a fait valoir que les membres du comité d’évaluation avaient un parti pris contre elle ou qu’il était raisonnable de douter de leur impartialité. Elle a soutenu en outre que le comité d’...
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5.
Clouthier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 3 - 2010-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel inutilisés n’a été accueillie qu’en partie et on lui a fourni une formule de demande de congé lui enjoignant de pren...
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6.
Ammirante c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2010 PSST 0003 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Une personne qui ne faisait pas partie du comité d’évaluation avait fourni à celui-ci des renseignements concernant le plaignant. Suivant la suggestion de ladite personne, le comité d’évaluation s’est...
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7.
Tarala c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 4 - 2010-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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8.
Lopez c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2010 PSST 0004 - 2010-06-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après les allégations de la plaignante, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé et par dérogation aux politiques de dotation applicables....
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9.
Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) c. Angelis - 2010 CRTFP 5 - 2010-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accepté de reporter un certain nombre de fois l’audition d’un grief contestant la suspension sans rémunération qui lui avait été imposée à la suite d’une accusat...
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10.
Umar-Khitab c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al. - 2010 PSST 0005 - 2010-06-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les candidats devaient remplir en ligne un outil d’évaluation, lequel outil était ensuite soumis à l’appréciation du gestionnaire appelé à effectuer l’évaluation. Le plaignant a soutenu que ce dernier...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2010 CRTFP 6 - 2010-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Boivin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2010 PSST 0006 - 2010-06-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que ce dernier aurait commis deux violations de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Il a ...
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13.
Éthier c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 7 - 2010-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : L’employeur et l’agent négociateur ont conclu une entente globale visant notamment un changement dans la pratique de la mise à l’horaire des congés annuels - ce changement défavorisait le plaignant - ...
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14.
Lavigne c. le sous-ministre de la Justice et al. - 2010 PSST 0007 - 2010-07-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le Tribunal avait rejeté six plaintes du plaignant au sujet de nominations effectuées en mai 2007 (« les six plaintes de mai 2007 »). Le Tribunal avait également rejeté une plainte au sujet d’une nomi...
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15.
Perry c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2010 CRTFP 8 - 2010-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable - l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait acc...
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16.
Henneberry c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2010 PSST 0008 - 2010-07-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a pris part à un processus de nomination interne annoncé. Elle a soutenu que l’intimé ne l’avait pas avisée suffisamment à l’avance du type d’examen qu’elle devrait passer. Elle a égalem...
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17.
Chase c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 9 - 2010-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...
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18.
Silke et al c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2010 PSST 0009 - 2010-08-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont soutenu qu’ils avaient qualité pour déposer la plainte en l’espèce. Selon eux, l’intimé aurait abusé de son pouvoir lorsqu’il a eu recours à un processus d’équité en matière d’emplo...
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19.
Currie c. Administrateur général (ministère des Pêches et Océans) - 2010 CRTFP 10 - 2010-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après plusieurs prolongements de sa période probatoire - le fonctionnaire a reconnu qu’il était incapable de satisfaire aux exigences d...
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20.
Gignac c. le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux - 2010 PSST 0010 - 2010-08-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne. Il était membre d’un comité patronal-syndical auquel siégeait également le président du comité d’évaluation. Le comité patronal-syndical ...
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21.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2010 CRTFP 11 - 2010-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente est intervenue avant que l’affaire soit entend...
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22.
Robertson c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2010 PSST 0011 - 2010-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après le plaignant, le comité d’évaluation aurait été influencé de manière inappropriée et l’un des membres de celui-ci était en situation de conflit d’intérêts puisqu’il était en même temps le répo...
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23.
Galarneau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 12 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanté et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de la protéger contre l’exposition à la fumée secondaire dans son milieu de travail, c...
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24.
Brown et al. c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2010 PSST 0012 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte porte sur la décision de l’intimé d’opter pour un processus de nomination interne non annoncé afin de doter un poste par intérim. Dans sa révision judiciaire d’une décision antérieure conce...
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25.
Suetta c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 13 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Horaire de travail
Temps de déplacement
Résumé : Le grief portait sur la rémunération d’une journée de déplacement – le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste à horaire variable – aux fins d’une séance de formation, ses heures de travail on...