186 résultat(s)
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51.
Yarney c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2011 CRTFP 112 - 2011-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu cinq fois, pour 1, 3, 5, 10 et 20 jours respectivement, et a contesté chaque suspension - dans un sixième grief, il a allégué également que l’administra...
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52.
Bazinet c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2011 CRTFP 111 - 2011-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué ne pas avoir été rémunéré correctement pour un travail effectué un jour férié désigné payé (JFDP) - il a demandé à être rémunéré conformément à la clause 28....
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53.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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54.
Anwar c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada - 2011 TDFP 0024 - 2011-09-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir à divers égards au cours du processus de nomination : a) le plaignant aurait dû être jugé entièrement qualifié au lieu d’être inscrit dans un b...
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55.
Brookfield c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international - 2011 TDFP 0025 - 2011-09-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Quatre plaignants ont formulé des allégations selon lesquelles l’intimé aurait élaboré le processus de nomination de manière à choisir des gestionnaires même s’il s’agissait de doter des postes de spé...
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56.
Kérouack c. Gravel - 2011 CRTFP 109 - 2011-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte fondée sur les alinéas 190(1)b), d) et g) de la Loi à l’encontre d’une de ses supérieures hiérarchiques - la Commission a tranché d’emblée que le plaignant ne pouva...
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57.
Dyck c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2011 CRTFP 108 - 2011-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRenvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage d’un poste d’inspecteur de l’aviation civile à l’échéance de sa période de stage d’un an - les déclarations trompeuses du fonctionnaire...
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58.
Jutras Otto c. Brossard et Kozubal - 2011 CRTFP 107 - 2011-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La plaignante a déposé, en cours de stage, un grief de harcèlement avec l’aide des défendeurs, représentants de son agent négociateur - elle a ensuite été renvoyée en cours de stage - elle a voulu con...
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59.
Alliance de la Fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 106 - 2011-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
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60.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2011 CRTFP 103 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...
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61.
Hajjage c. Bannon et Syndicat des employé(e)s de l'impôt - 2011 CRTFP 105 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant qu'il avait violé l'article 187 et l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail da...
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62.
Letourneau c. Conseil national de recherches du Canada - 2011 CRTFP 104 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Taux de salaire
Résumé : À la suite de la mise en disponibilité de la fonctionnaire s’estimant lésée, l’employeur a calculé son indemnité de départ d’après le salaire de son poste d'attache, classifié IS-01 - elle a déposé un...
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63.
Mahakul c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2011 TDFP 0023 - 2011-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé. Selon lui, la personne nommée ne serait pas qualifiée pour le poste et l’expérience de six mois acquise par celle-ci en région se...
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64.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 102 - 2011-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la << demanderesse >>) a demandé à la Commission d’ordonner au Conseil du Trésor (le << défendeur >>) de divulguer des renseignements au sujet de sa déter...
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65.
Bialy et al. c. Heavens et Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 101 - 2011-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes de pratique déloyale de travail en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi - ils ont allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 186(1)a) en faisant obstacl...
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66.
Andrews c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 100 - 2011-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour usage excessif d’Internet à des fins autres que le travail - l’employeur a allégué qu’il s’agissait d’un vol de temps - le fonctionnaire s’estimant...
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67.
Chopra et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2011 CRTFP 99 - 2011-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Trois fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé plusieurs griefs à l’arbitrage - les griefs visant des suspensions imposées pour non-exécution du travail ont été rejetés - l’arbitre de grief a déter...
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68.
Rosenthal c. le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario - 2011 TDFP 0022 - 2011-08-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé qu’il y avait eu abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite. Il a soutenu que le principe de « la bonne personne » ne permettait d’évaluer les qualifications essen...
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69.
Davies c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 98 - 2011-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le demandeur a soutenu que la Commission devrait réviser sa décision de clore son dossier en raison du retrait de sa plainte- rien n’indiquait à première vue qu’il exposerait un nouveau fait ou présen...
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70.
Maxwell c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2011 TDFP 0021 - 2011-08-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé les allégations suivantes : elle aurait fait l’objet de discrimination fondée sur le sexe et sur la déficience; son droit de priorité n’aurait pas été respecté dans le processu...
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71.
Boshra c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2011 CRTFP 97 - 2011-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste une suspension d’une journée et son renvoi en cours de stage - l’évaluation du rendement du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa première affectati...
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72.
Dauphinais c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 96 - 2011-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé parental
Rajustement de salaire
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la convention collective - le fonctionnaire occupait un poste classifié CX-2 à titre intérimaire lorsqu’il a pris un congé parent...
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73.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et autres - 2011 CRTFP 95 - 2011-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Dans une décision antérieure (2009 CRTFP 159), la Commission avait conclu qu’une politique de l’agent négociateur de la plaignante qui avait été appliquée pour la suspendre des postes que la plaignant...
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74.
Burden et Cyr c. Agence Parcs Canada - 2011 CRTFP 94 - 2011-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSituation d'employé
Résumé : Dans une décision antérieure, un arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas droit au remboursement de traitements médicaux durant un congé saisonnier - en contrôle...
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75.
McMillan c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada - 2011 TDFP 0020 - 2011-07-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Par suite de sa participation à un processus de nomination interne annoncé, la plaignante a été nommée à un poste aux groupe et niveau PM-05. L’intimé a par la suite révoqué la nomination après récept...