187 résultat(s)
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151.
Kérouack c. Gravel - 2011 CRTFP 109 - 2011-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte fondée sur les alinéas 190(1)b), d) et g) de la Loi à l’encontre d’une de ses supérieures hiérarchiques - la Commission a tranché d’emblée que le plaignant ne pouva...
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152.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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153.
Bazinet c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2011 CRTFP 111 - 2011-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué ne pas avoir été rémunéré correctement pour un travail effectué un jour férié désigné payé (JFDP) - il a demandé à être rémunéré conformément à la clause 28....
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154.
Yarney c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2011 CRTFP 112 - 2011-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu cinq fois, pour 1, 3, 5, 10 et 20 jours respectivement, et a contesté chaque suspension - dans un sixième grief, il a allégué également que l’administra...
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155.
Trottier c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 113 - 2011-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le fait qu’il a été, plutôt qu’un de ses collègues, renvoyé à la maison durant un quart de travail d’heures supplémentaires - pendant son quart de travail r...
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156.
Pilon c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2011 CRTFP 114 - 2011-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a accepté un poste à Dorval et il résidait dans la ville voisine de Pierrefonds durant la semaine; il retournait vivre avec sa famille à Gatineau durant les fins de se...
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157.
Sigmund c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 115 - 2011-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur - l’agent négociateur a soulevé une objection à l’égard du non-respect du délai de la plainte et de la compétence de la Commission de l’e...
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158.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2011 CRTFP 116 - 2011-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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159.
Pelletier et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 117 - 2011-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient candidats à un processus de dotation interne - chaque fonctionnaire a présenté un grief s’opposant à l’utilisation par l’employeur d’un document visant à év...
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160.
Therrien c. Association canadienne des employés professionnels - 2011 CRTFP 118 - 2011-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été retiré de son poste de président de section locale de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) après que le comité exécutif national de l’ACEP eut été mis au cour...
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161.
Prévost c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2011 CRTFP 119 - 2011-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de prolonger son congé non payé afin qu’elle puisse continuer de ...
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162.
Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 120 - 2011-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Convention collective
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Union of Canadian Correctional Officers- Syndicat des agents correctionnels du Canada- CSN (l'<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe alléguant que le Service correctionnel du Canada (l...
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163.
Langlois c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 121 - 2011-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Employé nommé pour une période déterminée
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de présenter deux griefs en son nom, le premier pour une question de harcèlement et l...
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164.
King c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 122 - 2011-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le Service correctionnel du Canada (l’<<employeur>>) avait pris des mesures discriminatoires contre lui pour motifs d’incapacité en omettant de prendre d...
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165.
Stafford c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2011 CRTFP 123 - 2011-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’<<employeur>>) a transgressé la convention collective en omettant de lui payer en heures supplémentaires...
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166.
Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 124 - 2011-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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167.
Tuckett-Reddy c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 125 - 2011-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le fait qu’on ne lui a pas attribué des quarts de travail à travailler en heures supplémentaires à 13 reprises, contrairement au libellé de la clause 21.10 ...
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168.
Bigdeli-Azari c. Aministrateur général (ministère des Anciens combattants) - 2011 CRTFP 126 - 2011-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Horaire de travail
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du ministère des Anciens combattants (l’<<employeur>>) de mettre fin à son emploi de préposé polyvalent - il travaillait comme employé sur appel...
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169.
Baptiste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 127 - 2011-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était infirmière à l’Établissement de Matsqui - elle a été suspendue pour une durée indéterminée, puis licenciée à la suite d’événements survenus entre le 16 et le 21...
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170.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 128 - 2011-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Révision de décision
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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171.
England c. Taylor et al. - 2011 CRTFP 129 - 2011-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé sa plainte en mars 2011, peu après avoir été informée de la procédure de plainte prévue par la Loi - elle a allégué que les représentants de son agent négociateur avaient omis d...
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172.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 130 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
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173.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2011 CRTFP 131 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont négocié une convention collective comprenant un protocole d’entente sur la divulgation d...
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174.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 132 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAncienneté
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’appendice B de la convention collective en n’appliquant pas le principe de...
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175.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 133 - 2011-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Rémunération
Salaire majoré
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe à la suite de la diffusion d’une note de service par Environnement Canada à ses conseillers en rémunération - la note de service énonçait l’interpré...