176 résultat(s)
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Ostermann c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2012 TDFP 0028 - 2012-10-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a participé à un processus de nomination annoncé pour la dotation de postes de gestionnaire de projet. Selon elle, l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mé...
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27.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes - 2012 CRTFP 116 - 2012-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé : Une demande conjointe a été faite pour réviser la structure de deux unités de négociation existantes et de les fusionner en une nouvelle unité - les employés des deux unités relevaient du même système...
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28.
Baird et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 117 - 2012-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Résumé : Les griefs portaient sur le refus de l’employeur de verser les indemnités prévues à la Directive sur les voyages pendant les essais en mer des fonctionnaires s’estimant lésés - les fonctionnaires s'es...
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29.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 115 - 2012-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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30.
5Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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31.
Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 114 - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) contre les défendeurs, alléguant qu'ils avaient violé ...
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32.
Gangasingh c. Administrateur général (Commission canadienne du lait) - 2012 CRTFP 113 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement de la Commission canadienne du lait (CCL) - elle y travaillait comme gestionnaire de la vérification et réalisait des évaluations dans le ...
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33.
Joly c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 112 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Indemnité de repas
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les indemnités de repas et les pauses-repas payées auxquelles ils prétendent avoir droit selon la ...
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34.
Wilson c. le sous-ministre de Santé Canada - 2012 TDFP 0027 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir dans l’application du mérite au motif que celui-ci aurait éliminé à tort sa candidature d’un processus de nomination i...
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35.
Davies c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada - 2012 TDFP 0026 - 2012-10-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déposé leurs plaintes au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé. Les candidats convoqués en e...
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36.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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37.
Callegaro c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 110 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant des suspensions disciplinaires d’une journée et de 10 jours, respectivement - l’employeur a rejeté les deux griefs au dernier palier de la procédure de ...
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38.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 111 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé : Le plaignant a allégué que la direction du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a appliqué ses normes d...
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39.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 109 - 2012-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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40.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2012-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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41.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 107 - 2012-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Harcèlement
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé cinq griefs à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi >>) - ses griefs contesta...
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42.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 108 - 2012-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Indemnité de salissure
Résumé : L’agent négociateur a présenté deux griefs collectifs distincts portant sur l’indemnité de travail salissant - selon le premier grief, le travail effectué par les meuleurs était [traduction] <<particu...
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43.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 106 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : En 2009, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission - avant qu’elle ne soit entendue, il a demandé que la plainte soit modifiée - le commissaire désigné pour entendre le cas a rejeté la...
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44.
Medeiros c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) et Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 104 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé nommé pour une période déterminée, a allégué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’une période déterminée était discriminatoire - l’employeur ...
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45.
Watson c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 105 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait omis de mettre en œuvre la convention collective pour ce qui est de la rémunération - le fonctionnaire s’estimant lésé était président ...
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46.
Warman c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 103 - 2012-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé en cours de stage, a allégué que l’évaluation du rendement et la décision de l’employeur de le renvoyer étaient injustes et non fondées - l’employeur a sou...
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47.
Gauthier c. Conseil du Trésor (Comité des griefs des Forces canadiennes) - 2012 CRTFP 102 - 2012-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi pour incapacité - elle a allégué que l’employeur l’avait contrainte à opter pour une mise à la retrai...
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48.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2012 CRTFP 101 - 2012-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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49.
Boutzouvis c. le directeur du Service des poursuites pénales du Canada - 2012 TDFP 0025 - 2012-09-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé, mené pour doter des postes d’avocat-conseil principal. Il a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir d...
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50.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2012 PSLRB 100 - 2012-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.