176 résultat(s)
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51.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Barnes et al. c. Agence Parcs Canada - 2012 CRTFP 98 - 2012-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Reclassification
Salaire rétroactif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et 43 fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des griefs contre l’Agence Parcs Canada (l’<< employeur >>) à la suite des résultats d’un examen ...
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52.
Beese et al. c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2012 CRTFP 99 - 2012-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Indemnité de repas
Jour férié
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, des inspecteurs des produits primaires (classifiés PI), ont allégué que l’employeur avait violé la clause de la convention collective sur les heures supplémentaire...
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53.
Ben Achour c. le Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2012 TDFP 0024 - 2012-09-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déposé leurs plaintes au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé. Décision Le Tribunal a estim...
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54.
Singleton et Duplessis c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 97 - 2012-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents correctionnels et font partie de l’Équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence (EPIU) - à ce titre, ils ont été appelés à travailler dans u...
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55.
Alliance de la Fonction publique c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 95 - 2012-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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56.
Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2012 CRTFP 96 - 2012-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéintégration
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - l’arbitre de grief a statué que le licenciement était injustifié, mais a toutefois refusé d’ordonner la réintégration de la fonctionnair...
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57.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) c. Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) - 2012 CRTFP 93 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui travaillent à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et sont membres du groupe Réparation des navires, ont déposé un grief collectif contestant l'attribution du travail ...
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58.
Reddy c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2012 CRTFP 94 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant - l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des...
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59.
Baragar c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada - 2012 TDFP 0023 - 2012-09-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature du fait de la juger non qualifiée, de ne pas corriger des erreurs portées à son ...
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60.
Bridgen c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 92 - 2012-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Preuve
Preuve recevable
Résumé : Des portions de l’audience se sont déroulée, en partie par vidéoconférence, conformément à des règles précises - la fonctionnaire s’estimant lésée a reçu une suspension disciplinaire de 20jours, parce...
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61.
Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
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62.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2012 PSLRB 90 - 2012-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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63.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 89 - 2012-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Récusation
Résumé : La plaignante a demandé la récusation de la formation de la Commission nommée pour instruire sa plainte, alléguant que le commissaire était partial envers elle, parce qu’il avait rejeté deux plaintes ...
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64.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 79 - 2012-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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65.
Rosenthal c. le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario - 2012 TDFP 0022 - 2012-08-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans la mesure où le comité d’évaluation avait un parti pris contre lui. Il a affirmé d’autre part qu’il y avait d...
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66.
Maclean c. le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada - 2012 TDFP 0021 - 2012-08-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon la plaignante, l’intimé aurait abusé de son pouvoir du fait de la sélectionner aux fins de mise en disponibilité sans l’avoir évaluée. Elle a soutenu que vu que son poste EX-01 était semblable à...
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67.
Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 88 - 2012-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une ...
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68.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 86 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Grief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et co...
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69.
Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 87 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la sanction pécuniaire de quatre jours qui leur a été imposée pour avoir délibérément ou négligemment fait une fausse déclaration dans l’exercice de le...
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70.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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71.
Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2012 CRTFP 85 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur s’était livré à une pratique déloyale de travail en étant négligent lors de la transmission tardive de ses deux griefs contestant des sanctions discip...
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72.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor du Canada - 2012-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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73.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 83 - 2012-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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74.
Dupont c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2012 PSLRB 82 - 2012-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Fardeau de la preuve
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son évaluation du rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief, soutenant que le grief ne pou...
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75.
Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn - 2012 CRTFP 81 - 2012-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a affirmé que son agent négociateur et deux de ses représentants avaient commis une pratique déloyale de travail en l’empêchant de participer à un scrutin de ratification parce qu’il étai...