176 résultat(s)
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76.
Spirak c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2012 TDFP 0020 - 2012-08-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en prolongeant pour un an la nomination intérimaire de la personne nommée au moyen d’un ...
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77.
Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 80 - 2012-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 - à la suite d’une réorganisatio...
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78.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 78 - 2012-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équitable - avant l’audience, le plaignan...
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79.
Marks c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2012 CRTFP 77 - 2012-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prime de disponibiblité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une vétérinaire, a réclamé une prime de disponibilité de février2000 à novembre2006 - l’employeur a soulevé une objection préliminaire, affirmant que le grief était ...
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80.
Iwata c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2012 TDFP 0019 - 2012-07-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants soutiennent que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation du mérite en ce qui concerne une nomination intérimaire. L’intimé affirme que le Tribunal n’a pas compétence pour instr...
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81.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada - 2012-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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82.
Gaskin c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 76 - 2012-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Résumé : Le plaignant a allégué que l’employeur avait contrevenu à plusieurs dispositions du Code portant sur la santé et la sécurité - l’employeur s’est opposé à la plainte aux motifs qu’elle ne contenait auc...
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83.
McManaman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 75 - 2012-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas réparti les heures supplémentaires sur une base équitable dans le cas de deux quarts de travail en janvier 2011 - pour le premier...
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84.
Rochon c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2012 TDFP 0018 - 2012-07-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant ne s’est pas présenté à l’audience prévue pour sa plainte malgré l’envoi préalable – à toutes les parties – de l’avis d’audience, de l’avis de lieu d’audition et d’un avis de lieu d’audit...
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85.
Association canadienne des employés professionels c. Conseil du Trésor du Canada - 2012-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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86.
Brown c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2012 TDFP 0017 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir en éliminant sa candidature d’un processus de sélection par discrimination raciale, et en réalisant son entrevue par ...
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87.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
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88.
Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 CRTFP 73 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
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89.
Trudeau et Milligan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 72 - 2012-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<Agence>>) - ils ont présenté un grief pour contester le fait que l’Agen...
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90.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2012 CRTFP 71 - 2012-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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91.
Pajic c. Opérations des enquêtes statistiques - 2012 CRTFP 70 - 2012-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir falsifié des données - étant donné la nature de l’inconduite alléguée, certains des éléments de preuve présentés à l’audience contenaient d...
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92.
Legault c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 69 - 2012-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement pour motif non disciplinaire - le défendeur a fait valoir que le renvoi du grief à l’arbitrage était hors délai - l’arbit...
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93.
Agnaou c. le sous-ministre de la Justice - 2012 TDFP 0016 - 2012-06-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que l’expérience requise était discriminatoire envers les personnes qui, comme lui, font partie des minorités visibles. Il a avancé d’autre part que l’intimé avait abusé de son ...
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94.
Taticek c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2012 TDFP 0015 - 2012-06-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant était placé dans un bassin de candidats. Il a déposé 15 plaintes par rapport à des nominations à partir de ce bassin. Les plaintes pour abus de pouvoir portaient sur trois allégations. Pr...
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95.
Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 PSLRB 67 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant l...
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96.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 68 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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97.
Chauvin c. Administrateur général (Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada) - 2012 CRTFP 66 - 2012-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Insubordination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant dix jours - elle a présenté un grief dans lequel elle conteste cette suspension ainsi que des suspensions de trois et de cinq jours qui lui av...
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98.
Nelson c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2012 CRTFP 65 - 2012-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRécusation
Résumé : Lors d’une conférence préparatoire, dans un souci de transparence, l’arbitre de grief a indiqué aux parties qu’elle était amie avec la supérieure hiérarchique de l’avocat représentant l’employeur et q...
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99.
Wray et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2012 CRTFP 64 - 2012-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Salaire rétroactif
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>), et des termes d’un protocole de règlement conf...
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100.
Mak c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 63 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...