176 résultat(s)
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101.
Pilon c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 62 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Horaire variable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de modifier ses heures de travail - durant les trois années précédant le dépôt de son grief, elle a travaillé à temps partiel se...
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102.
La guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 61 - 2012-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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103.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2012 CRTFP 60 - 2012-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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104.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 59 - 2012-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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105.
McAleer c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0013 - 2012-05-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant s’était porté candidat à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation d’un poste d’inspecteur des incendies. Il a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de...
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106.
Hammouch c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0012 - 2012-05-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé deux plaintes : la première portait sur une nomination intérimaire non annoncée et la deuxième concernait une nomination à durée indéterminée au même poste au terme d’un processu...
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107.
Pardy c. le sous ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada - 2012 TDFP 0014 - 2012-05-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Une plainte a d’abord été présentée concernant la dernière de plusieurs nominations intérimaires d’une même personne à l’issue de processus non annoncés. Deux autres plaintes ont été déposées par la s...
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108.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 58 - 2012-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail en dehors des heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeu...
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109.
Campbell et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 57 - 2012-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective sur les jours fériés désignés payés - les fonctionnaires s’estimant lésés ...
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110.
Coleman-Kamphuis c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale - 2012 CRTFP 56 - 2012-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé la prorogation du délai imparti pour présenter son grief - elle a allégué avoir fait l’objet de discrimination en raison de son invalidité - suivant les conseils de son avoca...
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111.
Costain c. le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - 2012 TDFP 0011 - 2012-05-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le processus de nomination annoncé; la personne nommée ne posséderait pas les qualifications essentielles pour le poste et sa candidatur...
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112.
Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 55 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
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113.
Neilson c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada - 2012 TDFP 0010 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par le fait d’effectuer une nomination non annoncée. Il a soutenu que sa candidature aurait dû être examinée pour une nomination, et que sa déf...
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114.
Baldasaro et Thiessen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 54 - 2012-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que la façon dont l’employeur appliquait la politique nationale sur la répartition des heures supplémentaires violait la convention collective - les fon...
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115.
Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 53 - 2012-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Résumé : Dans une décision antérieure (2007CRTFP70), l’arbitre de grief a conclu que la décision administrative initiale de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération pour une période indéter...
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116.
Pilon c. Murray et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 52 - 2012-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
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117.
Maclean c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 51 - 2012-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
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118.
Hopkins c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 50 - 2012-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Jour férié
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a avisé son employeur qu’elle était disponible pour travailler lors de son congé férié reporté - la convention collective stipulait que <<[l]orsque l’Employeur requie...
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119.
Thomas c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 49 - 2012-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était visé par une situation de réaménagement des effectifs - l’employeur lui a offert un poste pour une durée indéterminée à un niveau inférieur, avec protection sala...
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120.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 47 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte fondée sur l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'a...
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121.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 48 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'...
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122.
Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 46 - 2012-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Le Conseil du Trésor a présenté une demande d’exclusion du poste d’agent de renseignements de sécurité (un <<ARS>>) de l’unité de négociation en vertu des deux motifs énoncés à l’alinéa59(1)g) de la L...
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123.
O’Brien c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 45 - 2012-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'études
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui accorder un congé d’études non payé - le fonctionnaire s’estimant lésé était titulaire d’un baccalauréat en sciences infirmiè...
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124.
Cornejo Ruiz c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 44 - 2012-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage parce qu’il n’avait pas satisfait aux attentes de l’employeur en ce qui avait trait à sa conduite en milieu de travail et en raison de ...
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125.
Kraya c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0009 - 2012-03-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir par rapport à l’utilisation des références fournies dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé où sa ca...