176 résultat(s)
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126.
Roy c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 43 - 2012-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de verser certaines indemnités aux termes d’une directive sur le service extérieur (DSE) particulière - l’employeur a accueilli en p...
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127.
Abi-Mansour c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada - 2012 TDFP 0008 - 2012-03-28
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par la démonstration d’une attitude discriminatoire à son encontre en raison de sa race et de son origine nationale ou ethnique, par la non-a...
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128.
Bélanger et al. c. Conseil du Trésor (Agence des frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 42 - 2012-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSalaire rétroactif
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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129.
Machacynski c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 40 - 2012-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé discrétionnaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande d’autres congés payés et de substituer des congés de maladie par des congés payés - l’offre d’emploi du fon...
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130.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 41 - 2012-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait violé deux clauses de la convention collective et que ses décisions étaient empreintes d’un sentiment antisyndical - l’employeur a embauché un emplo...
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131.
Cassin c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 37 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Intoxication
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l'objet d'une suspension sans traitement pour une période indéfinie en attendant l'issue de l'enquête entourant un incident survenu en dehors des heures de tra...
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132.
Fontaine c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 39 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Prorogation
Résumé : Le demandeur a fait une demande de prorogation du délai pour présenter un grief - il a déposé une plainte de harcèlement en novembre 2006 - l’employeur a tenu une enquête et l’a avisé en août 2007 que...
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133.
Michaux c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 38 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a accepté un poste à Ottawa pour lequel elle avait posé sa candidature - elle devait être réinstallée à partir de Marieville, au Québec, aux frais de l’employeur - lo...
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134.
Belcea c. Administrateur général (ministère des Finances) - 2012 CRTFP 35 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l'arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage - lorsque l’audience a été mise au rôle, il était représenté - son représentant a donné son ac...
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135.
Mohid c. Brossard - 2012 CRTFP 36 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
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136.
Whalen c. le sous-ministre de Ressources naturelles Canada - 2012 TDFP 0007 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir du fait de n’avoir pas évalué toutes les qualifications essentielles pour le poste et de n’avoir pas vérifié l’expérience de la personne nommée...
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137.
Amirault c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0006 - 2012-03-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir en amorçant un nouveau processus de nomination interne plutôt que d’utiliser un bassin de candidats qualifiés, établi antérieurement. D’autre p...
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138.
Thom c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 34 - 2012-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Description d'emploi
Protocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour de ses fonctions - à la suite d'une médiation, ...
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139.
Horner c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 33 - 2012-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un officier de pont, a déposé un grief alléguant ne pas avoir reçu un préavis suffisant quant à une modification de l’horaire de travail en contravention de sa conven...
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140.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 32 - 2012-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Congé parental
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective relatives à la rémunération au rendement - l'agent négociateur a contesté ...
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141.
Ennis c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2012 CRTFP 30 - 2012-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en retirant leur représentation relativement à deux griefs déposés par le plaignant - les défendeurs ...
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142.
Lannigan et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 31 - 2012-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de refuser de leur rembourser des indemnités de repas et le remboursement erroné du taux par kilomètre pour des jours pour l...
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143.
Hendessi c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) et Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 29 - 2012-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Dans son grief, la demanderesse a contesté son licenciement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et a allégué que cette dernière avait refusé de permettre qu’elle soit représentée pa...
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144.
Kunkel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 28 - 2012-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur a présenté deux griefs contre son employeur au sujet d’une suspension de trois jours - le défendeur a contesté le renvoi des griefs à l’arbitrage, affirmant qu’ils étaient hors délai- le ...
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145.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor du Canada - 2012 CRTFP 27 - 2012-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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146.
Morrissette c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2012 TDFP 0005 - 2012-02-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif que l’une des qualifications essentielles – expérience approfondie – aurait fait défaut à la personne nommée....
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147.
Bonia c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2012 TDFP 0004 - 2012-02-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à divers processus de nomination. Dans le premier cas l’abus de pouvoir consisterait dans le fait pour l’...
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148.
l'Association canadienne des employés professionnels c. le Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 26 - 2012-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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149.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 25 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Récusation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée avait conclu une entente de règlement avec l'administrateur général concernant neuf griefs disciplinaires, une plainte contre son agent négociateur pour manquement au...
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150.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 24 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Récusation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 36 de la Loi afin de retirer l’arbitre de grief saisi de ses griefs et de renvoyer ceux-ci ...