168 résultat(s)
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Nelson c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2012 CRTFP 65 - 2012-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRécusation
Résumé : Lors d’une conférence préparatoire, dans un souci de transparence, l’arbitre de grief a indiqué aux parties qu’elle était amie avec la supérieure hiérarchique de l’avocat représentant l’employeur et q...
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102.
Chauvin c. Administrateur général (Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada) - 2012 CRTFP 66 - 2012-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Insubordination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant dix jours - elle a présenté un grief dans lequel elle conteste cette suspension ainsi que des suspensions de trois et de cinq jours qui lui av...
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103.
Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 PSLRB 67 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant l...
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104.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 68 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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105.
Legault c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 69 - 2012-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement pour motif non disciplinaire - le défendeur a fait valoir que le renvoi du grief à l’arbitrage était hors délai - l’arbit...
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106.
Pajic c. Opérations des enquêtes statistiques - 2012 CRTFP 70 - 2012-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir falsifié des données - étant donné la nature de l’inconduite alléguée, certains des éléments de preuve présentés à l’audience contenaient d...
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107.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2012 CRTFP 71 - 2012-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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108.
Trudeau et Milligan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 72 - 2012-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<Agence>>) - ils ont présenté un grief pour contester le fait que l’Agen...
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109.
Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 CRTFP 73 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
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110.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
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111.
McManaman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 75 - 2012-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas réparti les heures supplémentaires sur une base équitable dans le cas de deux quarts de travail en janvier 2011 - pour le premier...
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112.
Gaskin c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 76 - 2012-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Résumé : Le plaignant a allégué que l’employeur avait contrevenu à plusieurs dispositions du Code portant sur la santé et la sécurité - l’employeur s’est opposé à la plainte aux motifs qu’elle ne contenait auc...
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113.
Marks c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2012 CRTFP 77 - 2012-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prime de disponibiblité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une vétérinaire, a réclamé une prime de disponibilité de février2000 à novembre2006 - l’employeur a soulevé une objection préliminaire, affirmant que le grief était ...
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114.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2012 CRTFP 78 - 2012-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équitable - avant l’audience, le plaignan...
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115.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 79 - 2012-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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116.
Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 80 - 2012-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 - à la suite d’une réorganisatio...
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117.
Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn - 2012 CRTFP 81 - 2012-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a affirmé que son agent négociateur et deux de ses représentants avaient commis une pratique déloyale de travail en l’empêchant de participer à un scrutin de ratification parce qu’il étai...
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118.
Dupont c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2012 PSLRB 82 - 2012-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Fardeau de la preuve
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son évaluation du rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief, soutenant que le grief ne pou...
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119.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 83 - 2012-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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120.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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121.
Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2012 CRTFP 85 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur s’était livré à une pratique déloyale de travail en étant négligent lors de la transmission tardive de ses deux griefs contestant des sanctions discip...
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122.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 86 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Grief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et co...
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123.
Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 87 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la sanction pécuniaire de quatre jours qui leur a été imposée pour avoir délibérément ou négligemment fait une fausse déclaration dans l’exercice de le...
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124.
Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 88 - 2012-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une ...
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125.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 89 - 2012-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Récusation
Résumé : La plaignante a demandé la récusation de la formation de la Commission nommée pour instruire sa plainte, alléguant que le commissaire était partial envers elle, parce qu’il avait rejeté deux plaintes ...