210 résultat(s)
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26.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 153 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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27.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 147 - 2013-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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28.
Wilcox c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 145 - 2013-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur ne lui avait pas fourni un énoncé complet et à jour de ses tâches et responsabilités, conformément à une clause de la convention collective ...
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29.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 142 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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30.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2013 CRTFP 143 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante avait conclu une entente de règlement avec les défendeurs à l’égard d’une plainte de pratique déloyale de travail - la plaignante a demandé à la Commission d’invalider l’entente de règle...
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31.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 144 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Grief collectif
Prorogation
Salaire rétroactif
Résumé : L’agent négociateur a reconnu qu’il avait omis de renvoyer un grief collectif à l’arbitrage, alors qu’il croyait l’avoir renvoyé en même temps que deux griefs individuels de la même section locale - l...
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32.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 141 - 2013-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Conflit d'intérêts
Non-comparution
Plainte
Preuve
Procédure
Récusation
Révision de décision
Stress psychologique
Résumé : Le demandeur a demandé, en vertu de l'article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi >>), un réexamen de la décision 2012 CRTFP 111 au motif qu'il existait une ...
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33.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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34.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...
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35.
Cardinal c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2013 CRTFP 137 - 2013-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief individuel pour contester la décision de mettre fin à son emploi - après qu'elle eut omis de comparaître à l'audience, le défendeur a demandé qu'on ...
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36.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 134 - 2013-11-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence syndicale
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale2228 (FIOE), a présenté une demande en vertu de l’article58 de la Loi afin d’obtenir une déclaration selon laquelle il conviendr...
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37.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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38.
Cawley c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 135 - 2013-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Reclassification
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
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39.
Delios c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 133 - 2013-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé personnel
Convention collective
Résumé : Au cours d’une année financière, la fonctionnaire s’estimant lésée avait pris un congé personnel rémunéré en vertu de sa convention collective alors applicable avant d’accepter un nouveau poste auprès...
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40.
Remtulla c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2013 CRTFP 132 - 2013-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
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41.
Dufour c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 130 - 2013-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Congé parental
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
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42.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2013 CRTFP 129 - 2013-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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43.
Gardiner c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 128 - 2013-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il n’avait pas touché les primes de quart et de fin de semaine se rapportant aux heures supplémentaires qu’il avait travaillées - il travaillait selon un ...
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44.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 127 - 2013-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des employés professionnels, alléguant que cette dernière n’avait pas respecté son devoir de représentation équ...
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45.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2013 CRTFP 126 - 2013-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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46.
Legere c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 125 - 2013-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
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47.
Tench c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et ministère de la Défense nationale - 2013 CRTFP 124 - 2013-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement relative à une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code et à des plaintes déposées en vertu de l’article 190 de la Loi - le plaignant n’a pas re...
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48.
Lebeau c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2013 CRTFP 131 - 2013-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Stationnement
Résumé : L’employeur avait accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée une place de stationnement réservée sur la foi d’une note de son médecin traitant, au même tarif que pour une place non réservée - l’emplo...
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49.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 122 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
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50.
Pugh c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 123 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Harcèlement
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Insubordination
Rendement
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplinaire consistant en deux suspensions de cinq jours et de sept jours - la correspondance relative aux incidents passés a été invoqué...