210 résultat(s)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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77.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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78.
Jean Pierre c. Président de l’agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 28 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant a été rejetée au motif qu’il n’a pas satisfait à trois qualifications essentielles établies pour le poste, lesquelles ont été évaluées en partie par la vérification de réfé...
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79.
Hailu c. Sous-ministre de Santé Canada - 2013 TDFP 27 - 2013-08-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a lancé un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) afin de désigner les employés qui seraient sélectionnés pour une mise en disponibilité. Les...
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80.
Safire c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2013 CRTFP 97 - 2013-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Indemnité de transport quotidien
Prorogation
Résumé : Lorsque l’employeur a offert au fonctionnaire s’estimant lésé une affectation intérimaire, l’employeur lui a dit qu’il aurait à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son poste et qu’aucune ...
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81.
Renaud c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 26 - 2013-08-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a eu lieu afin de doter des postes de surintendant et de chef d’équipe. Le plaignant était le titulaire du poste de chef d’équipe à Halifax. Il a posé sa can...
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82.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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83.
Sather c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 95 - 2013-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Une ordonnance de production des copies non modifiées d’un rapport d’enquête disciplinaire et de tous les documents connexes ainsi que de l’information liée à la surveillance vidéo a été rendue - le U...
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84.
Gauthier c. Administrateur Général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 94 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de la rétrograder de façon permanente du groupe et niveau FI-04 au groupe et niveau FI-03 à la suite des conclusions de rapports...
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85.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
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86.
Hamilton et Hutchinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 91 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Allocation de voyage
Indemnité de repas
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les frais de déplacement et de ne pas leur payer les indemnités de repas lorsqu'ils étaient en dét...
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87.
Kirby c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 92 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la décision de l'employeur de l’assujettir au programme de gestion des présences et d’assiduité (PGPA), en vertu duquel il devait fournir un certificat médi...
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88.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
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89.
Laye c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 89 - 2013-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Réparation
Salaire rétroactif
Résumé : Dans le dossier 2013 CRTFP 27, l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas démontré qu’il avait un motif raisonnable de conclure que la fonctionnaire avait abandonné son poste - on a infor...
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90.
Agence canadienne d’inspection des aliments c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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91.
Alliance de la Fonction publique du Canada v. Personnel des fonds non publics - 2013-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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92.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 88 - 2013-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé : Le syndicat a voulu une déclaration qu’un droit au congé annuel unique de 37,5 heures approuvé par les parties dans le cadre d’un processus de négociation collective était exclu des dispositions sur l...
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93.
Bowen et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 87 - 2013-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Description d'emploi
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté le contenu de leur description de travail respective, alléguant qu’elle n’était pas complète et courante - l’employeur a soulevé des objections prélim...
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94.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 86 - 2013-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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95.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des agents financiers - 2013 CRTFP 81 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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96.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 82 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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97.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 - 2013 CRTFP 83 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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98.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 84 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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99.
Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 85 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Poste
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avoca...
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100.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 78 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.