210 résultat(s)
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101.
Bergey c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) et Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2013 CRTFP 80 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Cote sécuritaire
Crédibilité
Insubordination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Suspension (10jours) - Insubordination - Attitude de l’employé - Manque de respect envers la direction - Refus de rencontrer la direction - Crédibilité - Mesures disciplinaires progressives La fonctio...
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102.
Conseil du Trésor c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2013 CRTFP 79 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Unité de négociation
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103.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 77 - 2013-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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104.
Raymond c. Statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2013 TDFP 25 - 2013-07-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants pour le sélectionner aux fins de mise en disponibilité. Les employés devaient remplir un bilan des réalisations qui deva...
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105.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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106.
« B » c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 75 - 2013-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Formation
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les...
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107.
Paynter c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 74 - 2013-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Insubordination
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant deuxjours pour insubordination et comportement irrespectueux dont il aurait fait preuve pendant une conversation avec un gestionnaire et pendant...
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108.
Chapman c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 73 - 2013-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Prime d'heures supplémentaires
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Temps de déplacement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à être rémunéré pour son temps de déplacement à sa résidence de Victoria pendant une période de formation prolongée à Halifax - l’employeur a obligé le fonct...
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109.
Richard c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 24 - 2013-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a allégué que l’intimé aurait dû la nommer au poste par un processus de nomination non annoncé parce qu’elle occupait déjà le poste à titre intérimaire avec succès. La plaignante a de pl...
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110.
Scott c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 72 - 2013-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>), alléguant que celle-ci s’était livrée à une pratique de travail déloyale au...
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111.
Chaudhary c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 71 - 2013-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMutation
Procédure de règlement des griefs
Stress psychologique
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112.
Ben Jab c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2013 TDFP 0022 - 2013-06-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé. Il a été déterminé qu’il ne possédait pas deux des qualifications essentielles, lesquelles ont été évaluées en partie au moyen de...
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113.
Jones c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 70 - 2013-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Classification
Convention collective
Formation
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent correctionnel classifié au niveau CX-02 - il a contesté le refus de l’employeur de lui accorder, conformément à la clause 49.07 de la conventio...
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114.
Belliveau c. Conseil du Trésor (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 69 - 2013-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Description d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait violé une clause de la convention collective, laquelle prévoit que, sur demande écrite, un exposé complet et courant des fonctions...
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115.
Gaudreau c. le sous-ministre des Pêches et des Océans - 2013 TDFP 0023 - 2013-06-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le comité d’évaluation avait conclu que le plaignant ne possédait pas deux qualifications essentielles requises pour le poste. Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’éta...
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116.
Cannon c. le sous-ministre des Pêches et des Océans - 2013 TDFP 0021 - 2013-06-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à deux processus de nomination internes annoncés. Sa candidature n’a pas été retenue parce qu’il n’a pas satisfait aux qualifications essentielles dans les deux processus. Il ...
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117.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...
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118.
Akhtar c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2013 TDFP 0019 - 2013-06-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a posé sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé visant le poste de directeur, Conception, équipement et sécurité nautique (EX-02). Il a soutenu que son év...
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119.
Hughes c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2013 TDFP 0020 - 2013-06-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé n’avait pas obtenu de la CFP l’autorisation d’utiliser l’examen Indice de personnalité au travail, donc il avait décidé de mettre de côté les résultats au lieu d’obtenir l’autorisation après ...
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120.
Phillips c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 67 - 2013-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était conseiller principal en ressources humaines et il a été licencié pour insubordination - il n'avait pas respecté les procédures administratives pour justifier ses...
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121.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 66 - 2013-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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122.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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123.
Okrent c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 65 - 2013-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Absentéisme
Attestation d'absence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Récusation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement qui a été effectué pour des raisons d’ordre administratif en vertu de l’alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques - a...
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124.
McMullen c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 64 - 2013-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Sans préavis ni représentation, la fonctionnaire s’estimant lésée a été convoquée à une [traduction] <<audience disciplinaire de niveau 2>>, lors de laquelle des accusations lui ont été adressées conc...
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125.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 63 - 2013-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...