210 résultat(s)
-
151.
Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 44 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était l'un des neuf agents de subrogation ayant allégué que leur description de travail ne reflétait pas de manière exacte leurs fonctions, leurs responsabilités et l...
-
152.
Yarney c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 45 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Compétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été muté sans son consentement, ce qui contrevient à l’article 51 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la << LEFP >>) - une audience...
-
153.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et Océans) - 2013 CRTFP 42 - 2013-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait violé son obligation de négocier de bonne foi, contrevenant ainsi à l'alinéa 190(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la...
-
154.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 41 - 2013-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
155.
Martin-Ivie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 40 - 2013-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante, qui exerçait également des fonctions au sein du syndicat, a allégué que le défendeur avait menacé de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour avoir exercé ses droits en vertu...
-
156.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 39 - 2013-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>) a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) - l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à...
-
157.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013 CRTFP 37 - 2013-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe distincts contestant la manière dont l’employeur appliquait les dispositions sur le réaménagement des effectifs (ARE/ERE) de leurs conventions...
-
158.
Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2013 CRTFP 38 - 2013-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
159.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 36 - 2013-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
160.
Association canadienne des agents financiers c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - 2013-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
161.
Lishman c. le sous-ministre d’Environnement Canada - 2013 TDFP 0012 - 2013-04-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que sa mise en disponibilité était le fait d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé à plusieurs égards. À son avis, son poste était semblable à d’autres postes de l’organisa...
-
162.
Cohoon c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 34 - 2013-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Indemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un transitaire expéditeur-réceptionnaire employé par le ministère de la Défense nationale - il a allégué qu’il avait droit à l’indemnité quotidienne accordée pour ...
-
163.
Riche v. Treasury Board (Department of National Defence) - 2013 CRTFP 35 - 2013-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé des griefs portant sur deux suspensions pour inconduite et sur du harcèlement fondé sur une incapacité - le fonctionnaire s’estimant lésé a eu des problèmes d...
-
164.
Copp c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2013 CRTFP 33 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Représentant syndical
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant son licenciement et la révocation de sa cote de sécurité - en raison d’une erreur de la part de son syndicat, les griefs ont été entrés comme un seul gr...
-
165.
Cossette c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2013 CRTFP 32 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Lettre d'entente
Salaire rétroactif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé réclame une rémunération rétroactive à un niveau plus élevé - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief pour ente...
-
166.
Baker c. le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2013 TDFP 0011 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Après le dépôt de la plainte, les parties ont conclu une entente par voie de médiation. Par conséquent, l’intimé a fait valoir que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte. Le plai...
-
167.
Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 31 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des...
-
168.
Dubord c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2013 TDFP 0010 - 2013-03-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant avait été rejetée au motif qu’il lui manquait l’une des qualifications essentielles. Au cours de la discussion informelle avec l’intimé, le plaignant a indiqué que son doss...
-
169.
Grierson-Heffernan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 30 - 2013-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée - la nomination était conditionnelle à ce qu’elle ...
-
170.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 29 - 2013-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
-
171.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 28 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Procédure
Révision de décision
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission a rejeté la demande pour obtenir l’autorisation d’intenter des poursuites contre les défendeurs: Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique d...
-
172.
Laye c. Administrateur général ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 27 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Congé de maladie
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en mars 2011 à son retour d’un congé prolongé non payé qui avait été précédé d’un congé de maladie payé - lors du licenciement de la fonctionnaire s’e...
-
173.
Winger c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0009 - 2013-03-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé une allégation d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à la nomination intérimaire et à la nomination à durée indéterminée, par la suite, de la même personne. Déc...
-
174.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
-
175.
Christenson et al. c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 25 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des instructeurs de tir et de recours à la force - une suspension de cinq jours leur a été imposée pour être allés à leur pause-repas en portant leurs armes à ...