210 résultat(s)
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176.
Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor du Canada - 2013 CRTFP 24 - 2013-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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177.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 23 - 2013-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
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178.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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179.
Mullins c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2013 CRTFP 21 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Attitude de l'employé
Conflit d'intérêts
Critique ouverte
Faute de conduite
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un analyste des politiques d’Environnement Canada qui travaille sur les questions de revendications territoriales autochtones - il a été suspendu pour cinq jours a...
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180.
Kumar c. le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - 2013 TDFP 0008 - 2013-03-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant ne s’était pas présenté à l’audience prévue pour instruire sa plainte en dépit d’un avis d’audience transmis antérieurement à toutes les parties. Durant les 22 mois suivant le dépôt de la...
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181.
Abi-Mansour c. le sous-ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - 2013 TDFP 0006 - 2013-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant faisait partie d’un bassin de six candidats qualifiés dans le cadre d’un processus annoncé de nomination à durée indéterminée. Quatre de ces candidats ont été nommés à l’issue de ce proce...
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182.
Lablack c. le sous-ministre de Santé Canada - 2013 TDFP 0007 - 2013-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée qui ne possédait pas au départ la compétence requise dans les langues officielles, au mot...
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183.
Sonmor et Slater c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 20 - 2013-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’agent négociateur des fonctionnaires s’estimant lésés n’a pas renvoyé leurs griefs à l’arbitrage à l’intérieur du délai prescrit de 30 jours - l’employeur a soulevé une objection préliminaire relati...
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184.
Haarsma c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0005 - 2013-03-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant avait été éliminée d’un processus de nomination interne à un poste AS-06 au motif qu’il ne possédait pas la qualification nécessaire par rapport aux études. La présélection...
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185.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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186.
Kagimbi c. Admnistrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 19 - 2013-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage alléguant qu’il était sans motif juste et suffisant - dans sa lettre de renvoi, l’employeur a indiqué que la fonctionnaire s’est...
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187.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation collective
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...
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188.
Theaker c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 17 - 2013-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : La plaignante était insatisfaite des actions d’un représentant de son agent négociateur lors de la médiation d’un certain nombre de ses griefs - elle était également insatisfaite du fait que les repré...
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189.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2013 CRTFP 16 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Prime de poste
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe dans lequel il a allégué que l’employeur avait violé l’appendice <<E>> de la convention collective, et ce, de deux façons - premièremen...
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190.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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191.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2013 CRTFP 14 - 2013-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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192.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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193.
Gill et Bourque c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 12 - 2013-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de repas
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé le versement des indemnités de repas pris pendant les heures supplémentaires travaillées lors d’essais en mer, en vertu de la clause 25.05 de la convent...
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194.
Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 11 - 2013-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Congé non payé
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice-président de son agent négociateur - dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43....
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195.
Denny c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0003 - 2013-02-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : À l’issue d’un processus annoncé de nomination à durée indéterminée, le comité d’évaluation avait jugé la personne nommée qualifiée pour le poste mais avait retardé la nomination en attendant l’approb...
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196.
Ewing c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2013 TDFP 0004 - 2013-02-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déposé des plaintes d’abus de pouvoir concernant une nomination à un poste d’agent de programmes correctionnels (WP-04). Selon eux, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choi...
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197.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 10 - 2013-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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198.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 7 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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199.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 9 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande en vertu de l’article 58 de la LRTFP, visant à ce que tous les postes du ministère de l’Environnement dont l’appellation est <<technologue d’acquisition des données...
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200.
Kepka c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2013 CRTFP 8 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste - l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief étai...