210 résultat(s)
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1.
Swannie c. Commissaire en chef de la Commission canadienne des grains - 2013 TDFP 36 - 2013-12-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le Tribunal a reçu les trois plaintes déposées par le plaignant après la date butoir pour leur présentation. Le plaignant affirme qu’il a transmis ses plaintes par télécopieur au Tribunal à la date li...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
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3.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
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4.
Theaker c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2013 CRTFP 163 - 2013-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Examen médical
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en arrêt de travail pour cause de maladie- l’administrateur général a demandé un rapport d’évaluation de l’aptitude au travail avant de l’autoriser à retourner ...
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5.
Snelgrove c. Sous-ministre des Pêches et des Océans - 2013 TDFP 35 - 2013-12-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de créer un bassin de candidats qualifiés en vue de doter un poste des groupe et niveau AS-02 par intérim. La plaignante a été jugée qualifi...
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6.
Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Rémunération provisoire
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
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7.
Campione c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 161 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conférence
Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Nécessités du service
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était vérificateur de l’impôt international - il a déposé deux griefs - dans le premier, il a allégué une violation à la clause 46.01 de la convention collective, et a...
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8.
Chaudhary c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 160 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-comparution
Procédure
Protocole de règlement
Résumé : À la fin 2010, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été mutée sans son consentement - l’audience du grief devait avoir lieu en juin2013 - l’audience n’a pas eu l...
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9.
McCleave c. Sous ministre de Pêches et Océans Canada - 2013 TDFP 34 - 2013-12-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Il a été déterminé que le plaignant était qualifié. Or, il n’a pas été nommé au poste. Le plaignant affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir au moment d’évaluer sa candidature et celle de la person...
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10.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 159 - 2013-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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11.
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 c. le personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes - 2013-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA), section locale 2182 c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 158 - 2013-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a présenté à la Commission une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<LRTFP>>) - ...
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13.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
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14.
Grierson-Heffernan c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 156 - 2013-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Réintégration
Réparation
Situation d'employé
Résumé : L’arbitre de grief avait rendu une décision (2013 CRTFP 30) par laquelle il annulait le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée et déclarait qu’elle était une employée nommée pour une périod...
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15.
Jones c. Sous ministre de Pêches et Océans Canada - 2013 TDFP 32 - 2013-12-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé dans le but de doter des postes de superviseur des services de rémunération à titre intérimaire. Le plaignant, qui a vu sa candidature éliminée d...
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16.
Fieldhouse c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 33 - 2013-11-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les deux plaignants ont participé à un processus de nomination interne annoncé et ont été placés dans un bassin de candidats qualifiés à partir duquel ils ont obtenu une nomination intérimaire à un po...
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17.
Bansfield c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 155 - 2013-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le pouvoir d’un gestionnaire correctionnel de lui imposer une sanction pécuniaire à la suite d’une enquête disciplinaire - le fonctionnaire s’estimant lésé ...
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18.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 149 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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19.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 148 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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20.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 152 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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21.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 151 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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22.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 150 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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23.
Chartrand c. Sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2013 TDFP 31 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Après qu’un poste des groupe et niveau AS-07 a été reclassifié au niveau EX-01, l’intimé a nommé le titulaire de ce poste au poste reclassifié. Les plaignants affirment que l’intimé a abusé de son pou...
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24.
Hawkins c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 146 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande concernant les frais pour soins de personnes à charge - la fonctionnaire s’estimant lésée et son conjoint ...
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25.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 154 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.