210 résultat(s)
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126.
Solis c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2013 TDFP 0018 - 2013-05-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant occupait un poste des groupe et niveau IS-03. Au terme d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD), le plaignant faisait partie des cinq ...
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127.
Montpetit c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 0017 - 2013-05-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait mal évalué ses qualifications en omettant de considérer des facteurs pertinents, en ne respectant pas les lignes directrices de la Commission de la fonction ...
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128.
Stockless c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 62 - 2013-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé à salaire différé
Convention collective
Délai
Indemnité pour la surveillance des délinquants
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui payer les indemnités prévues dans les directives 55 et 58 sur le service extérieur (DSE 55 et 58) du Conseil nation...
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129.
Ahmad c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 60 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHandicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard - il s’était plaint de douleur et avait exprimé ses préoccupati...
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130.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 58 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur pour l’unité de négociation composée des opérateurs de scanographe à la Chambre des communes a demandé l’inclusion des superviseurs de scanographie dans l’unité de négociation - l’...
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131.
Finlay c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 59 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contestant sa mutation et le refus de l’employeur de lui rembourser les quarts de travail supplémentaires manqués, la rémunération pour les jours f...
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132.
Veillette c. Chouinard, St-Amand et l'Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 61 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRécusation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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133.
Rivas Cruz c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2013 TDFP 0016 - 2013-05-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé. Il n’a pas réussi à démontrer qu’il possédait une des qualifications essentielles évaluée au moyen d’une entrevue. Il affirme que...
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134.
Payne c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0015 - 2013-05-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les deux plaignants ont vu leur candidature éliminée de processus de nomination internes annoncés au motif qu’ils ne possédaient pas les qualifications essentielles requises. Décision L’intimé a élimi...
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135.
Tudor Price c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 57 - 2013-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mesure disciplinaire déguisée
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’une entente préexistante avait été établie en vue de maintenir son évaluation du rendement de 2010-2011 à un niveau satisfaisant - or, il s’est vu attribu...
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136.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 56 - 2013-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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137.
Dewey et Moulton c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 54 - 2013-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de mariage
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de leur employeur de leur accorder un congé de mariage payé - un congé de mariage payé d'une semaine leur avait été accordé en janvier 2007 et...
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138.
Wamboldt c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 55 - 2013-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour fonctions syndicales
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur était obligé, en vertu de la clause 14.06a) de la convention collective, de le rémunérer pour le temps qu’il consacrait à se préparer avec so...
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139.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2013 CRTFP 53 - 2013-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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140.
Motamedi et Parmar c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 50 - 2013-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Reclassification
Salaire bloqué
Taux de salaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le taux de rémunération établi par l’employeur - en 2002, à la suite de la reclassification de leurs postes du groupe et niveau PM-06 au groupe et nive...
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141.
Byfield c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 52 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Non-comparution
Résumé : Un grief contestant le refus de la direction d’accepter la demande de retrait de la démission du fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé à l’arbitrage le 30 octobre 2008 - l’employeur a déposé une...
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142.
Howitt c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2013 CRTFP 51 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le grief a été présenté en février 2009 - après consultation auprès des parties, l’affaire a été mise au rôle d’audience du mois de novembre 2011 - avant l’audience, l’agent négociateur a demandé un r...
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143.
Soccar c. le Commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada - 2013 TDFP 0014 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a offert à la personne nommée plusieurs nominations intérimaires consécutives. La plaignante affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir dans le choix de processus non annoncés pour deux de c...
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144.
Hood c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2013 CRTFP 49 - 2013-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Examen médical
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension du travail qui lui a été imposée dans l’attente d’une évaluation médicale indépendante attestant son aptitude au travail - elle a allégué que...
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145.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2013-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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146.
Brown c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Edmunds - 2013 CRTFP 48 - 2013-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...
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147.
Stroz-Breton c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0013 - 2013-04-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait sollicité un ajournement de l’audience parce qu’elle avait l’impression que l’intimé ne lui avait pas transmis tous les documents nécessaires. Le Tribunal a rejeté la requête car s...
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148.
Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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149.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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150.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...