200 résultat(s)
-
151.
Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 115 - 2013-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de la personne
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que par la faute d’un superviseur, [traduction] <<[sa] santé s’est détériorée, [elle a] été victime de harcèlement et [ses] droits de la personne ont été mi...
-
152.
Murphy c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 116 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Convention collective
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait, à deuxégards, enfreint la Directive sur la réinstallation intégrée du Conseil national mixte, laquelle est réputée faire partie de sa...
-
153.
Salter c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 117 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé d'accident du travail
Faute de conduite
Réintégration
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu avec traitement jusqu’à la conclusion d’une enquête sur des allégations voulant qu’il ait commis des actes répréhensibles - à l’issue de l’enquête, même...
-
154.
AFPC c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2013 CRTFP 118 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a conclu une convention collective avec l’École de la fonction publique du Canada (l’<<École>>) dont l’un des principaux enjeux pour l’AFPC était de...
-
155.
Cooper c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 119 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Faute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs portant sur les mesures disciplinaires imposées à son égard par le défendeur, en lien avec un incident qui s’était produit au travail - la foncti...
-
156.
Ells c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 120 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui rembourser les cotisations professionnelles liées à son titre professionnel d’ingénieur - il était le seul ingénieur en géoma...
-
157.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
-
158.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 122 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
-
159.
Pugh c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 123 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Harcèlement
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Insubordination
Rendement
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplinaire consistant en deux suspensions de cinq jours et de sept jours - la correspondance relative aux incidents passés a été invoqué...
-
160.
Tench c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et ministère de la Défense nationale - 2013 CRTFP 124 - 2013-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Protocole de règlement
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement relative à une plainte déposée en vertu de la Partie II du Code et à des plaintes déposées en vertu de l’article 190 de la Loi - le plaignant n’a pas re...
-
161.
Legere c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 125 - 2013-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
-
162.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2013 CRTFP 126 - 2013-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
163.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 127 - 2013-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des employés professionnels, alléguant que cette dernière n’avait pas respecté son devoir de représentation équ...
-
164.
Gardiner c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 128 - 2013-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il n’avait pas touché les primes de quart et de fin de semaine se rapportant aux heures supplémentaires qu’il avait travaillées - il travaillait selon un ...
-
165.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2013 CRTFP 129 - 2013-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
-
166.
Dufour c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 130 - 2013-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Congé parental
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
-
167.
Lebeau c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2013 CRTFP 131 - 2013-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Stationnement
Résumé : L’employeur avait accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée une place de stationnement réservée sur la foi d’une note de son médecin traitant, au même tarif que pour une place non réservée - l’emplo...
-
168.
Remtulla c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2013 CRTFP 132 - 2013-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
-
169.
Delios c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 133 - 2013-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé personnel
Convention collective
Résumé : Au cours d’une année financière, la fonctionnaire s’estimant lésée avait pris un congé personnel rémunéré en vertu de sa convention collective alors applicable avant d’accepter un nouveau poste auprès...
-
170.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 134 - 2013-11-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence syndicale
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale2228 (FIOE), a présenté une demande en vertu de l’article58 de la Loi afin d’obtenir une déclaration selon laquelle il conviendr...
-
171.
Cawley c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 135 - 2013-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Prorogation
Reclassification
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de recouvrer de l’argent à même un paiement découlant d’une reclassification qui a été versé au fonctionnaire s’estimant lésé - l...
-
172.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
-
173.
Cardinal c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2013 CRTFP 137 - 2013-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief individuel pour contester la décision de mettre fin à son emploi - après qu'elle eut omis de comparaître à l'audience, le défendeur a demandé qu'on ...
-
174.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
-
175.
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 139 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : La plaignante demandait des dommages par suite de l’omission de l’employeur de mettre en œuvre les dispositions d’une décision arbitrale dans le délai prescrit de 90 jours - la Commission a conclu qu’...