126 résultat(s)
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1.
Boulos c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTEFP 5 - 2014-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé six griefs et les a renvoyés à l'arbitrage en avril 2010 – ils avaient été mis au rôle à plusieurs reprises, sans succès – en 2014, l'arbitre de grief a tenté...
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2.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2014 CRTEFP 4 - 2014-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Prorogation
Résumé : L'agent négociateur a présenté une demande de prolongation du délai pour le renvoi d'un grief de principe à l'arbitrage – l'agent négociateur avait déposé un grief de principe pour contester l'interpr...
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3.
Nicol c. Conseil du Trésor (Service Canada) - 2014-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
4.
Commission de l'intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014-11-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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5.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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6.
Cheung c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTEFP 1 - 2014-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe de la part de son employeur lorsque ce dernier lui a imposé des restrictions dans l'exercice de ses fo...
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7.
Béland-Falardeau c. Président de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié - 2014 TDFP 18 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant a été rejetée à l’étape de la présélection au motif qu’il ne satisfaisait pas à la qualification essentielle relative à l’expérience récente de travail dans le cadre d’un p...
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8.
Forner c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2014 CRTFP 95 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour rendement insuffisant – l’employeur avait observé un comportement étrange ou erratique de la part de la fonctionnaire s’estimant lésé...
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9.
Pouliot c. Administrateur général (Comité des griefs des Forces canadiennes) - 2014 CRTFP 94 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attitude de l'employé
Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté sa suspension en cours d’enquête et son licenciement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant à la compétence d’un arbitre de grief pour en...
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10.
Prior c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 96 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Représentation
Résumé : La demanderesse a demandé au président d’exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publiq...
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11.
St-Amour c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 93 - 2014-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Recrutement de personnel
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement, et son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre...
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12.
Breen c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2014 TDFP 17 - 2014-10-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature de la plaignante a été rejetée à l’étape de la présélection d’un processus de nomination interne annoncé parce qu’elle a échoué à un examen écrit. Selon la plaignante, l’intimé a abusé ...
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13.
Gal v. Chouinard and St Amand - 2014 CRTFP 92 - 2014-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique contre les défendeurs - elle a allégué qu’ils avaient fait des distinction...
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14.
Vidlak c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 91 - 2014-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Démission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Retraite
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à planifier sa retraite après 30années passées dans la fonction publique - il a donné un avis de sa date prévue de départ à la retraite, soit le 19 juillet ...
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15.
Esam c. Alliance de la Fonction publique du Canada (Syndicat des employées et employés nationaux) - 2014 CRTFP 90 - 2014-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur dans laquelle elle a allégué une violation de l’article187 de la Loi sur les relations de travail dans l...
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16.
Beauchamp c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 16 - 2014-09-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé une plainte au sujet de deux nominations intérimaires d’une personne pour des périodes de moins de quatre mois. La deuxième nomination a commencé un mois après la fin de la premi...
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17.
Ranu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 89 - 2014-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Négligence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension sans rémunération de 30jours - le fonctionnaire était un agent correctionnel - il a omis d’effectuer deux patrouilles de sécurité non consécu...
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18.
Desjarlais c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 88 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Fardeau de la preuve
Infraction à la sécurité
Preuve recevable
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une sanction pécuniaire d’un jour de paie imposée parce qu’elle avait négligé sa fonction et fait une fausse déclaration - la fonctionnaire s’estimant lésé...
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19.
Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...
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20.
Andres c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 86 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de la personne
Fardeau de la preuve
Jour férié
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de...
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21.
Aphantitis c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 85 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une avocate, a allégué que l’employeur avait violé l’article33 de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour des fonctions - l’em...
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22.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 84 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 83 - 2014-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCatégorie professionnelle
Droits de la personne
Equité salariale
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fondée sur les articles7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne au no...
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24.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 82 - 2014-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief concernant l’interprétation ou l’application d’une clausede la convention collective et, spécifiquement, le refus de l’employeur de lui verser une i...
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25.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2014 CRTFP 81 - 2014-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...