126 résultat(s)
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Skoulas c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2014 CRTFP 80 - 2014-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Rémunération
Salaire rétroactif
Résumé : Les négociations de la convention collective étaient en cours - les conditions de la convention collective expirée continuaient d’être en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit ...
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27.
Pynn c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 15 - 2014-09-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a postulé dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé visant la dotation de plusieurs postes de responsable des agents de libération conditionnelle de groupe et niveau WP ...
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28.
Healey c. Président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - 2014 TDFP 14 - 2014-08-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont participé à un processus de nomination interne annoncé au terme duquel elles ont été jugées qualifiées mais n’ont pas été sélectionnées aux fins de nomination. Elles affirment que ...
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29.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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30.
Bylow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 78 - 2014-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que leurs heures de travail avaient été modifiées de manière à correspondre à un quart de travail qui n’existe pas et que, par conséquent, ils avaient l...
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31.
Doherty c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 77 - 2014-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des employés civils de l’employeur - ils ont prétendu que l’employeur avait violé les dispositions de la convention collective relatives à la répartition équit...
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32.
Comparelli c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 76 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
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33.
King c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 75 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les plaignants ont déposé des plaintes parallèles contre leur agent négociateur dans lesquelles ils allèguent qu’il a commis une pratique déloyale de travail à leur égard et à l’égard des membres de l...
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34.
Topping c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 74 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Procédure
Protocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement - il était représenté à l’arbitrage par son agent négociateur, qui a retenu les services d’un conseiller juridique spécialisé en droit du t...
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35.
Saunders c. Sous ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 13 - 2014-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
36.
Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 73 - 2014-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Le grief du fonctionnaire s’estimant lésé a été accueilli en partie - il a obtenu une indemnité tenant lieu de réintégration - les parties ne sont pas parvenues à un règlement et ont convenu de débatt...
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37.
Abi-Mansour c. Président-directeur général de Passeport Canada - 2014 TDFP 12 - 2014-07-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a posé sa candidature pour un poste d’analyste en statistique. Il a vu sa candidature éliminée au moment de la présélection parce qu’il n’avait pas démontré qu’il répondait aux exigences ...
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38.
Ricard c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 72 - 2014-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Rendement
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a déclaré que le rendement et le comportement géné...
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39.
Legere c. Service correctionnel Canada - 2014 CRTFP 70 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a signé un document dans lequel il a consenti à une mutation à un poste de niveau inférieur - le fonctionnaire s’estimant lésé a en outre été nommé dans deux publicati...
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40.
Tran c. Institut Professionnel de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 71 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de poursui...
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41.
Conseil du Trésor du Canada c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2014 CRTFP 68 - 2014-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Groupe professionnel
Poste exclu
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a demandé une révision et une modification d’ordonnances antérieures de la Commission en vertu de l’article 43 de la LRTFP - il a demandé qu’elles tiennent compte du fait que le titre de ...
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42.
Malisza c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 69 - 2014-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les trois plaignants contestent leurs mises en disponibilité et allèguent que celles-ci vont à l’encontre de la Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE), qui fait partie de leur convention c...
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43.
Obreja c. Sous-ministre d’Environnement Canada - 2014 TDFP 11 - 2014-07-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a vu sa candidature éliminée d’un processus de nomination interne annoncé au motif qu’il ne possédait pas toutes les qualifications essentielles. Il a affirmé que l’intimé avait abusé de ...
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44.
Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice - 2014 CRTFP 67 - 2014-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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45.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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46.
Legere c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 65 - 2014-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des agents correctionnels (CX) qui ont contesté leurs suspensions disciplinaires et leurs licenciements rétroactifs - selon les allégations principales, les...
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47.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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48.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2014 CRTFP 64 - 2014-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Grief de principe
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Qualification
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
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49.
Conseil du Trésor c. Association canadienne des employés professionnels - 2014 CRTFP 62 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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50.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...