126 résultat(s)
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101.
Smid c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2014 CRTFP 24 - 2014-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour inconduite - son agent négociateur a mis fin à sa représentation parce qu’il n’arrivait pas à la joindre depuis un certain temps - l’...
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102.
Bafaro c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 23 - 2014-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que l'employeur ne leur avait pas fourni un exposé complet et à jour des fonctions et responsabilités de leurs postes - les fonction...
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103.
Besner c. Sous ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2014 TDFP 2 - 2014-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a été sélectionnée aux fins de mise en disponibilité. Elle est atteinte de plusieurs déficiences et travaille de la maison cinq jours par semaine, conformément à une entente visant la pr...
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104.
Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 22 - 2014-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre d’appels de Toronto de leur employeur - l’employeur a lancé un projet pilote prévoyant l’ouverture de quelques centres d’appels les samedis ...
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105.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 21 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
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106.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor) - 2014 CRTFP 20 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a déposé contre le Conseil du Trésor une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle elle allègue que le défend...
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107.
Johnston c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2014 TDFP 1 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de doter des postes de conseiller principal des programmes. La candidature de la plaignante a été éliminée du processus de nomination parce ...
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108.
Apenteng c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2014 CRTFP 19 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
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109.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 18 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Sous-traitance
Résumé : L’élimination du Programme de prévention des incendies (PPI) a donné lieu à un réaménagement des effectifs - tous les employés touchés qui désiraient demeurer dans la fonction publique ont trouvé un e...
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110.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2014 CRTFP 17 - 2014-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre les défendeurs - la demanderesse et les défendeurs ont conclu une entente de règlement à l’égard de cette plainte - dans...
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111.
Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 16 - 2014-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la disposition concernant l’exposé des fonctions de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé des fonctions qu...
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112.
Ollenberger et al. c. Marshall - 2014 CRTFP 14 - 2014-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants, qui exercent les fonctions d’agents des affaires du travail (AAT), ont déposé une plainte contre le défendeur lorsqu’ils ont été informés que leur agent négociateur n’appuierait pas le...
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113.
Purtell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 15 - 2014-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Règles de tenue
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire inappropriée lorsqu’on l’a renvoyé à la maison du travail après avoir refusé d’enlever ses boucles d’oreilles e...
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114.
Conseil du Trésor c. Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral - 2014 CRTFP 13 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Délai
Prorogation
Résumé : Peu avant l’expiration du délai pour la mise en œuvre de la convention collective, l’employeur a sollicité une prorogation de délai auprès de la Commission- l’agent négociateur s’est opposé à cette de...
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115.
Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Chambre des communes - 2014 CRTFP 12 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Unifor a présenté une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 17 et 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la <<Loi>>), afin que la Commission examine et modifie so...
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116.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 11 - 2014-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...
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117.
Section locale 588-G d’Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 10 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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118.
Unifor c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale et du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 9 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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119.
Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada) - 2014 CRTFP 8 - 2014-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
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120.
Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDifférence de salaire
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Fardeau de la preuve
Groupe professionnel
Rémunération
Résumé : Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
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121.
Balikwisha Patanguli c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2014 CRTFP 6 - 2014-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de le licencier pour avoir obtenu de façon inappropriée les questions et les réponses d’un processus de sélection - au début de l...
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122.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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123.
Agbodoh-Falschau c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2014 CRTFP 4 - 2014-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour incompétence, alléguant que le licenciement était discriminatoire, injustifié et qu’il était le résultat de mesures de représailles à ...
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124.
Harrison et Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 3 - 2014-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Horaire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de l’employeur d’accepter leurs demandes d’échange de quarts de travail - la première demande, qui portait sur un échange de quarts de travail...
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125.
Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...